Interventions sur "environnement" de François-Noël Buffet

Nous sommes saisis en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Je constate avec regret que les conditions d'un accord entre les deux assemblées sur ce projet de révision constitutionnelle sont encore loin d'être réunies. Pour mémoire, le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale était le suivant : « Elle [La France] garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climati...

Il y a deux visions différentes de la préservation de l'environnement : la mise en place d'un système de décroissance assumée, et la préservation de l'environnement dans un cercle vertueux, tout en continuant le développement économique et social. Cela dit, notre responsabilité, au moment de modifier la Constitution, est de bien en mesurer les effets juridiques. Le Conseil d'État nous a mis en garde. Certes, le mot « garantie » n'a pas nécessairement le même sens ...

Le principe de « solidarité écologique » n'ajouterait rien à ceux qui sont déjà énoncés par la Charte de l'environnement : avis défavorable à l'amendement n° 10, satisfait en pratique.

Avis également défavorable à l'amendement n° 16, car le Conseil constitutionnel a déjà reconnu un principe de non-régression tempéré en matière environnementale.

L'amendement n° 17 prévoit d'instituer au niveau constitutionnel un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits. L'idée n'est pas inintéressante, d'autant que le Gouvernement a chargé la députée Cécile Muschotti d'une mission temporaire sur cette question. La réflexion mérite d'être approfondie, mais le plus sage est d'attendre le rapport de notre collègue avant de se positionner. Avis défavorable.

...la promesse de les transmettre « sans filtre » en vue de leur adoption. C'est pourquoi il nous soumet un projet de révision constitutionnelle dont la rédaction est presque identique à l'une des recommandations de la Convention. Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, serait insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle [La France] garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Les effets juridiques de cette rédaction sont très incertains, comme l'ont abondamment confirmé nos auditions. Par voie de conséquence, la discussion s'est focalisée sur le sens des mots choisis par le Gouvernement et l'interprétation que pourraient en donner les juridictions. Au lieu d'être politique, notre débat est sé...

...lier le symbole et le droit ! Il faut se départir de la mode consistant à utiliser la Constitution comme un outil de communication. Le verbe « garantir », je l'ai dit, est porteur d'insécurité juridique. Il risque notamment d'introduire une forme de hiérarchisation entre différents principes constitutionnels. Nous devons trouver une rédaction permettant de réaffirmer notre volonté de préserver l'environnement, objectif auquel nous souscrivons sous réserve du respect du principe de conciliation figurant à l'article 6 de la Charte de l'environnement. Madame Canayer, l'article 1er de la Charte de l'environnement, qui consacre le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, est invocable en QPC. Il en va de même de plusieurs autres dispositions de la Charte, qui constituent ...