Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 10 mai 2021 à 16h00
Sommaire
La réunion
Nous examinons les amendements de séance qui ont été déposés sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Articles additionnels avant l'article unique
L'amendement n° 7 est satisfait par le droit en vigueur : retrait ; sinon, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Le principe de « solidarité écologique » n'ajouterait rien à ceux qui sont déjà énoncés par la Charte de l'environnement : avis défavorable à l'amendement n° 10, satisfait en pratique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Article unique
Dans la mesure où nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 1er de la Constitution, je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° 4 ; sinon, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements n° 3 et 5 sont identiques à celui de la commission, avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19
L'amendement n° 13 est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
S'agissant de l'amendement n° 11, la commission des lois a déjà expliqué sa position défavorable lors de l'examen d'un projet de loi constitutionnelle de Nicole Bonnefoy, dont le rapporteur était Arnaud de Belenet : la notion de « biens communs mondiaux » est beaucoup trop large pour pouvoir être inscrite dans notre Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
La notion introduite par l'amendement n° 1 étant trop indéterminée, j'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
Avis défavorable à l'amendement n° 18, car la constitutionnalisation de la notion de « limites planétaires » paraît délicate. Nous nous en expliquerons en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
Avis défavorable à l'amendement n° 15, car il est satisfait par les dispositions actuelles de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Avis également défavorable à l'amendement n° 16, car le Conseil constitutionnel a déjà reconnu un principe de non-régression tempéré en matière environnementale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
La notion de « cohésion des territoires » ne trouve pas vraiment sa place dans la Constitution, car ses effets juridiques sont difficiles à évaluer : avis défavorable à l'amendement n° 6.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Articles additionnels après l'article unique
L'amendement n° 12 mêle plusieurs sujets : d'une part, il vise à élargir le domaine de la loi à la détermination des principes fondamentaux de « la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l'autonomie alimentaires » ; d'autre part, il pose un principe de garantie légale du respect des « biens communs ». En tout état de cause, le dispositif juridique proposé est inapproprié. De plus, les mesures fondamentales en la matière relèvent d'ores et déjà de la compétence du législateur. Enfin, la notion de « biens communs » étant, je le redis, bien trop large, il est impossible de l'intégrer telle quelle dans la Constitution. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
L'amendement n° 14 prévoit qu'une étude d'impact climatique soit obligatoirement adossée aux projets et propositions de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat. Nous y sommes opposés non sur le fond, mais sur la forme, car ce principe existe pour les projets de loi en application de l'article 39 de la Constitution, qui renvoie à la loi organique sur ce point. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
L'amendement n° 17 prévoit d'instituer au niveau constitutionnel un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits. L'idée n'est pas inintéressante, d'autant que le Gouvernement a chargé la députée Cécile Muschotti d'une mission temporaire sur cette question. La réflexion mérite d'être approfondie, mais le plus sage est d'attendre le rapport de notre collègue avant de se positionner. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Intitulé du projet de loi constitutionnelle
Avis défavorable à l'amendement n° 8 qui vise à modifier l'intitulé du projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
L'examen du texte en séance publique débutera à 17 h 30.
Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 16 h 10.
