Interventions sur "intercommunale" de François-Noël Buffet

..., ne semble pas avoir convaincu nos collègues communistes. Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que notre rendez-vous, aujourd’hui, est l’occasion de dresser le bilan d’un texte voté il y a tout juste quatorze mois, qui a imposé un rythme de réalisation soutenu. Dans un certain nombre de départements, la cadence n’a pas été tenue, un nouveau SDCI, un schéma départemental de coopération intercommunale, n’ayant pu être adopté avant le 31 décembre 2011. L’initiative de notre collègue et ami Jacques Pélissard doit être saluée, car elle permet de respecter les engagements qu’il avait pris devant les maires de France en novembre dernier. Monsieur le ministre, vous avez parlé de consensus et de concertation. Tel est bien le climat qui prévaut aujourd’hui au sein de la Haute Assemblée. Je tiens d’a...

...bre 2010, devait instaurer des intercommunalités cohérentes fondées sur la réalité des territoires et des bassins de vie et supprimant les structures dites « redondantes ». L’objectif de cette « remise à plat » était bien de permettre à un acteur renouvelé, chargé des politiques essentielles au développement local, de devenir identifiable : je veux parler de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, qui doit apparaître, pour sa population, comme un pôle d’organisation des services de proximité mais aussi d’aménagement et de maintien des équipements structurants, tout en incarnant la diversité des territoires par des formes juridiques et des compétences différenciées. Cependant, l’obligation faite à chaque commune de trouver sa place au sein d’une carte intercommunale rénovée n’a pa...

...fiscalité propre. Le texte porte donc à deux ans le délai pendant lequel l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion peut exercer de manière différenciée les compétences facultatives dans son périmètre territorial, en attendant la détermination précise des compétences conservées ou devant être rendues aux communes. Un tel allongement permet de résoudre le problème posé par une nouvelle structure intercommunale ne reprenant pas l’intégralité des compétences des communautés fusionnées. En effet, le délai actuel peut se révéler trop court pour organiser une concertation et trouver un consensus local. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte attendu est utile pour la poursuite de notre grande réforme territoriale, afin de procéder, après les premiers mois de sa mise en œuvre, aux ajustements né...