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Interventions sur "légitime" de François-Noël Buffet
3 interventions trouvées.
Je le dis très clairement, la commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle considère en effet que celui-ci vise à étendre de façon très importante le champ d’application de la légitime défense, dont la définition est aujourd’hui très stricte, puisque la riposte à l’attaque doit être à la fois immédiate et proportionnée. Il est difficile de renoncer à ces critères, qui sont des critères objectifs. Introduire les références évoquées dans cet amendement, telles qu’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque paraît ainsi très compliqué. On l’imagine aiséme...
Je veux dire à M. Reichardt, qui m’a interpellé tout à l’heure, qu’à mon tour je l’incite à réfléchir sur le sens que peut revêtir l’idée d’inscrire dans la loi une présomption de légitime défense. Dans cette enceinte, nous sommes un certain nombre de juristes. Nous ne le sommes pas tous naturellement, mais nous faisons la loi et, en tous les cas, nous participons activement à son élaboration. Instaurer dans notre droit positif une présomption de légitime défense revient à ouvrir des champs que l’on ne maîtrisera pas, que l’on ne contrôlera pas, avec des risques extrêmement import...
Je ne vous ai pas coupé la parole, mes chers collègues. Avec cet amendement, vous créez une difficulté en instaurant une présomption de légitime défense. Nous sommes peu éloignés, en tous les cas à quelques encablures, de donner l’autorisation à n’importe qui de pouvoir utiliser une arme et de tuer.
