Interventions sur "l’enquête" de François-Noël Buffet

...au de qualification des AJP. La modification proposée nous semble suffisamment encadrée pour être acceptable en l’état. D’abord, elle porte sur des sujets bien circonscrits : faire procéder à des prélèvements, recourir à une personne qualifiée pour des examens techniques ou scientifiques, requérir des informations auprès d’organismes publics. Ensuite, ces actes sont effectués, dans le cadre de l’enquête préliminaire, sur autorisation du procureur de la République, ce qui constitue du point de vue de la commission une garantie importante. C’est la raison pour laquelle elle souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

La commission considère que les dispositions de l’article 32 conservent un équilibre entre, d’une part, l’extension des pouvoirs des enquêteurs, puisque nous sommes bien dans le cadre de l’enquête, et, d’autre part, la garantie des droits de la défense. D’où son avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense au stade de la garde à vue et au cours de l’enquête préliminaire. Nous sommes naturellement attachés aux droits de la défense, ainsi que nous l’avons démontré à l’occasion de l’examen de ce texte. Il faut cependant être attentif à concilier cette préoccupation avec celle de l’efficacité et de la rapidité des enquêtes, en veillant à ne pas dupliquer au stade de l’enquête préliminaire le formalisme prévu dans le cadre des informations judiciaires. ...

...vernement considère qu’une telle disposition, qui permet de prolonger des techniques spéciales d’enquête ou des interceptions sans contrôle du juge du siège, est une mesure de simplification du travail du juge d’instruction, qui ne sera pas obligé de prononcer ces mesures en urgence. Néanmoins, si ces mesures sont urgentes et nécessaires, il semble tout de même logique que le magistrat chargé de l’enquête, à savoir le juge instruction, les prononce. Nous pensons que l’extension au droit commun d’un dispositif qui était jusqu’à ce jour réservé au terrorisme peut, à certains égards, risquer de porter atteinte aux libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a mis en place le dispositif que comporte son texte.