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Interventions sur "médecin" de François-Noël Buffet
4 interventions trouvées.
... du secret médical, me gêne. Je comprends la nécessité de favoriser le signalement, mais ne me sens pas en état de remettre en cause le principe du secret professionnel, surtout sans avoir mené un travail collectif étroit avec le monde médical et ses divers ordres. Faire évoluer, oui, mais décider sans concertation nous expose à faire une grosse bêtise juridique, et à nous attirer les foudres des médecins. Nous devons regarder ce point de très près, car il emporte des conséquences pour les victimes comme pour les médecins. En tous cas, je suis réservé sur cette proposition. Les autres propositions s'appliquent à tous. La première crée un observatoire. C'est en effet l'outil manquant, car les outils pénaux et procéduraux existent. Ce qui manque aussi, c'est l'élargissement des outils d'accueil e...
Sur l’ensemble de ces amendements, la commission a émis un avis défavorable. Les amendements n° 72 et 166 tendent à revenir sur le transfert de la compétence « étrangers malades » aux médecins de l’OFII. Or ces derniers sont les mieux à même d’exercer cette mission, car ils ont une expertise particulière en matière de santé des étrangers et sont présents sur tout le territoire. L’indépendance des médecins de l’OFII ne peut pas être remise en cause, car ils obéissent aux règles déontologiques de leur profession et leur contrat de travail prévoit que leur hiérarchie administrative n’in...
...ésentation légale. Les juristes s'étonnent de l'introduction par ce texte d'une présomption de faute pour défaut d'information ; nous préférons laisser le juge apprécier l'existence de la faute, la perte de chance et le lien entre les deux, comme dans le régime prévu aux articles 1382 et suivants du code civil. Il faut aussi préserver de toute pression juridique la relation entre le patient et le médecin, qui est d'abord fondée sur la confiance.
C'est le droit positif actuel. Les médecins ne souhaitent pas s'immiscer dans la vie privée de leurs patients. La commission des lois a donc préféré à un délai des conditions juridiques caractérisant le concubinage.
