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Interventions sur "nouméa" de François-Noël Buffet
2 interventions trouvées.
...vegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ont admis la validité de limitation du corps électoral au regard de ces différents principes, c'était strictement à condition que cela s'inscrive dans un cadre temporel transitoire et donc limité dans le temps. Ce cadre découle du processus défini par l'accord de Nouméa, auquel la Constitution fait par ailleurs explicitement référence, et a prévu par conséquent un titre spécifique pour la Nouvelle-Calédonie dont les dispositions sont transitoires. Après l'organisation des trois consultations d'autodétermination, et comme l'a fait valoir le Conseil d'État, nous sommes arrivés au terme du processus, sa mise en œuvre devant être regardée comme étant désormais comp...
...é nos travaux immédiatement après le scrutin du 12 décembre 2021. La commission des lois a désigné quatre rapporteurs : Hervé Marseille, Jean-Pierre Sueur, Philippe Bas et moi-même. Nous nous rendrons en Nouvelle-Calédonie du 22 au 29 juin prochains. Nous réfléchissons à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie à la suite des consultations d'autodétermination prévues par l'accord de Nouméa. De nouvelles discussions entre les parties sont prévues par le point 5 de l'accord de Nouméa. Je rappelle également que le précédent ministre des outre-mer avait annoncé un référendum dit « de projet » pour juin 2023. Nous travaux sont complémentaires de ceux menés par le groupe de contact relatif à la Nouvelle-Calédonie créé il y a plusieurs mois par le président Larcher. Dans ce cadre, nous ...
