Interventions sur "plainte" de François-Noël Buffet

L’amendement n° 229 du Gouvernement tend à revenir sur les restrictions que la commission des lois a apportées aux dispositions de l’article 26. La commission a souhaité restreindre le champ de la plainte en ligne en excluant celle-ci pour les crimes et les délits contre les personnes. La commission ne peut qu’être opposée à la suppression de ce qui lui paraît une avancée. Elle considère que le contact avec un policier ou un gendarme au moment du dépôt de plainte, qui permet de recueillir de premiers éléments utiles à l’enquête, est absolument nécessaire pour certaines infractions, celles qui com...

Cet amendement prévoit d’autoriser les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public à déposer plainte anonymement, dans le but de les protéger d’éventuelles représailles. Le problème soulevé à travers cet amendement est réel ; il n’y a aucun doute sur ce point : des policiers ou des gendarmes notamment, mais aussi des enseignants ou des agents hospitaliers, pour ne citer que ces quelques exemples, peuvent être victimes d’agressions dans le cadre de leurs fonctions, et les craintes de représaille...