Interventions sur "préfet" de François-Noël Buffet

...blic. Vous en avez prévu plus que d’habitude, il n’y a aucun doute sur ce point. Pouvez-vous nous préciser la manière dont vous les recrutez, la formation qu’ils reçoivent ? Si moi, demain, je veux être stadier au Stade de France, comment dois-je procéder ? Qu’allez-vous me demander ? Enfin, je peux noter, il me semble, une petite contradiction entre ce que vous indiquez et ce que nous a dit le préfet de police ce matin. Ce dernier a précisé qu’il s’était concentré sur le risque terroriste. La gestion de l’événement aurait été abordée de cette manière, prenant également en compte, pour éviter tout problème majeur, le risque d’écrasement des gens. Dans le même temps, la sécurité en tant que telle, à l’égard de ceux qui ont perpétré des actes de délinquance, aurait été laissée un peu de côté. Je...

président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale. – Monsieur le préfet, le président Lafon et moi-même avons souhaité vous entendre sur les événements qui ont eu lieu, il y a quelques jours, au Stade de France, à l’occasion de la finale de la Ligue des champions. Cette audition est retransmise en direct par la chaîne Public Sénat et sur le site internet du Sénat. Nous avons entendu, la semaine dernière, le ministre de l’intérieur ainsi que la ministre des sports au...

président de la commission des lois. – Monsieur le préfet, vous pourrez répondre à Mme de La Gontrie lorsque je vous redonnerai la parole. Nous avons examiné le formulaire de pré-plainte, il gagnerait effectivement à mentionner le lieu, par exemple, et à être plus précis sur la nature des infractions. M. Thomas Dossus. – Votre réponse sur l’emploi des gaz lacrymogènes n’est pas satisfaisante. On ne peut vous laisser dire qu’il n’y a pas d’alternative ...

président de la commission des lois. – Merci, monsieur le préfet, de votre présence ce matin et de vos réponses aux questions qui ont été posées. Ce point de l’ordre du jour a fait l’objet d’une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 12 h 00.

...ntes liées à cet événement ? Combien de procédures, avec quelles suites ? La plupart des personnes arrêtées auraient été des sans-papiers : est-ce le cas et si oui, comment l’expliquez-vous ? Deuxième point : la question de la responsabilité des différents intervenants, notamment des services placés sous votre responsabilité, Monsieur le ministre de l’intérieur. Le rapport que vous a adressé le préfet de police, au soir du 29 mai, exonère la police de toute responsabilité. L’organisation de la Ligue des champions relève certes de la responsabilité de l’UEFA, mais c’est la préfecture de police qui est pointée du doigt, notamment pour son usage qualifié de massif et d’indiscriminé des gaz lacrymogènes, ayant touché des familles, des enfants, des personnes de bonne foi munies de billets valides e...

...nditions d’admission au séjour des mineurs non accompagnés et à ajouter un cas de délivrance de la carte de séjour portant la mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE avant seize ans et qui poursuivent des études supérieures à leur majorité. De ce point de vue, la circulaire prise par M. Valls quand il était Premier ministre laisse déjà une certaine souplesse. Les préfets peuvent parfaitement procéder à des ajustements ; au demeurant, chacun sait qu’ils le font. La commission demande le retrait de l’amendement n° 362 rectifié ter, qui vise à modifier le contenu du protocole entre les départements et l’État permettant de mieux intégrer les mineurs non accompagnés ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. La définition contenue dans les dispositi...

En la matière, on ne saurait créer une compétence liée : il faut laisser au préfet la liberté de décider du titre qu’il accordera. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...obligatoirement délivrée dès le second renouvellement de la carte de résident simple. Cet amendement tend à aller beaucoup plus loin : la carte de résident serait octroyée obligatoirement dès l’expiration de la première carte de résident simple. La frontière entre la carte de résident simple et la carte de résident permanent s’en trouverait brouillée, et le pouvoir d’appréciation dont dispose le préfet en matière de délivrance des cartes de résident réduit. À nos yeux, il n’est pas pertinent d’adopter une telle disposition, s’agissant d’un titre permettant de séjourner sur le territoire national pour une durée indéterminée. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, car ils sont contraires à sa position. La commission a souhaité encadrer le dispositif de la circulaire Valls, afin qu’une présence depuis au moins cinq ans sur le territoire national n’entraîne pas à elle seule, de façon automatique, une admission exceptionnelle au séjour. Cela ne remet pas en cause le pouvoir du préfet ni sa liberté d’appréciation. Nous souhaitons en rester au texte adopté par la commission.

...soit une augmentation de 29, 17 % en cinq ans. Nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de connaître les objectifs fixés en matière de régularisation par le Gouvernement. Dès lors, la commission a précisé, sur l’initiative de Roger Karoutchi, qu’une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier à elle seule une admission exceptionnelle au séjour. Certes, les préfets ont une marge de manœuvre, notamment pour régler des cas très spécifiques, mais nous tenions tout de même à rappeler que le législateur a son mot à dire sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière. C’est pour cette raison que nous avons donné un avis défavorable aux amendements de suppression de cet article.

La commission est défavorable aux amendements n° 322 rectifié bis et 454 rectifié bis, non sur le principe, mais parce qu’ils sont satisfaits. Ces amendements visent à rétablir l’article 33 quater, qui a été supprimé par la commission et qui portait sur les refus de scolarisation. Le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà un pouvoir de substitution du préfet si le maire refuse de procéder à des actes qui lui sont prescrits par la loi, comme c’est le cas en la circonstance. Le refus de scolariser les enfants étrangers sur des fondements illégaux est d’ailleurs déjà sanctionné par les tribunaux administratifs, qui peuvent enjoindre aux maires, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder aux insc...