Interventions sur "provisoire" de François-Noël Buffet

L'amendement n° 507 rectifié quater vise à regrouper dans une même section du CESEDA l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour. Cet amendement a d'ailleurs été rectifié afin de tenir compte des amendements n° 14 et 15 déposés par la commission à l'article 7 du projet de loi. Dans ces conditions, la commission a émis un avis favorable. J'ajoute que, compte tenu de cette rectification, la commission retirera ces amendements n° 14 et 15, car ils n'auront plus d'objet. Le sous-amendement n° 517 tend à supprimer ...

Ce sous-amendement a pour objet la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents d'un étranger malade. Je rappelle que l'amendement n° 507 rectifié quater prévoit, dans ce cas, la simple délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. La commission, compte tenu des circonstances, n'a pas pu donner d'avis, car elle n'a pas été saisie de ce sous-amendement. À titre personnel, j'estime que la délivrance de cette carte de séjour temporaire s'apparenterait à une forme de régularisation et que le dispositif existant est suffisant. J'en viens au sous-amendement n° 514. Le délai de six mois prévu à l'amendement n° 507 rec...