Interventions sur "résident" de François-Noël Buffet

Les dispositions de l’article L. 314-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, apparaissent équilibrées et satisfont l’objet de cet amendement. De plus, nous sommes ici en présence d’un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de résident, ce que nous ne souhaitons pas ! La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Il s’agit de donner automatiquement une carte de résident au bénéficiaire d’un titre pluriannuel, ce qui va à l’encontre d’une jurisprudence tout à fait constante en la matière. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Je voudrais m’expliquer sur l’avis défavorable émis par la commission sur cet amendement, qui vise à permettre la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux titulaires de la carte de séjour « retraité ». Ce changement de titre de séjour leur permettrait d’avoir accès aux prestations sociales françaises versées sous condition de résidence, comme les allocations logement, ce que ne permet théoriquement pas la carte « retraité », dans la mesure où ses titulaires s’engagent à établir leur résidence hors de France. Le coût de cette mesure, qui pourr...

Il est défavorable. En effet, nous considérons que la délivrance de plein droit de la carte de résident est réservée à certaines catégories d’étrangers limitativement énumérées dans le cadre des dispositions de l’article L. 314-11 du CESEDA. Il n’apparaît pas opportun d’en modifier le contenu.

Je dois rappeler que les dispositions, supprimées par la commission des lois, que ces deux amendements tendent à rétablir auraient pour conséquence de réduire le pouvoir d’appréciation du préfet concernant la délivrance de la carte de résident permanent. Cela ne semble pas pertinent pour un titre qui offre la possibilité de séjourner sur le territoire national pour une durée indéterminée. Chers collègues, si vous souhaitez favoriser la délivrance de la carte de résident permanent – un dispositif qui est d’ailleurs peu utilisé aujourd’hui, car il est peu connu – il faut, plutôt qu’une modification législative, de meilleures pratiques a...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l'article n°s 233, 321 et 472 rectifié, cet article ayant pour objet de transposer une directive. Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 322. Le statut de résident de longue durée-CE acquis dans un autre État membre ne dispense pas son titulaire de satisfaire aux conditions légales de séjour en France. L'article 14 de la directive le prévoit d'ailleurs explicitement. Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 323. Il paraît normal à la commission de traiter différemment les citoyens de l'Union européenne et les ressortissant...

Le paragraphe III de l'article 18 dispose précisément que, pour apprécier le niveau de ressources du conjoint, il est tenu compte de celles du résident de longue durée. Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article n° 234 et. 473 rectifié. Elle est également défavorable n° 328, 329 - l'exigence d'une assurance maladie est prévue par la directive -, 330, 332, 333 - la notion de couple ne paraît pas suffisamment précise -, 334 et 335. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 336, je précise que le séjour ...

...s données précédemment et dans la mesure où il s'agit d'amendements visant à supprimer les articles auxquels ils se rapportent, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 338, la commission émet également un avis défavorable. En effet, la condition de séjour depuis au moins un an en France ouvrant droit, pour les membres de la famille d'un titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE, à l'exercice d'une activité professionnelle est également applicable aux mineurs âgés de seize ans à dix-huit ans.

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 237, 340 et 476 rectifié, dont l'adoption reviendrait à supprimer des dispositions du projet de loi plus favorables que celles que prévoit la directive. Pour ce qui est de l'amendement n° 341, la directive prévoit explicitement le retrait du statut de résident de longue durée-CE en cas de séjour hors de l'Union européenne ou hors du territoire national. De plus, les durées retenues dans le projet de loi sont plus favorables que celles que prévoit la directive, dont l'article 9 permet de retirer le statut de résident de longue durée en cas d'absence de territoire de l'Union pendant douze mois, alors que le texte qui vous est soumis retient une durée de ...

Nous avons eu des débats suffisamment approfondis sur les conditions de délivrance de la carte de résident, l'intervention du maire, les conditions d'intégration et les conditions de ressources, pour ne pas y revenir dans le détail. Sur les amendements de suppression n° 238, 342 et 477, l'avis de la commission est défavorable. Concernant l'amendement n° 343, l'avis de la commission est également défavorable. Je préciserai, s'agissant de l'amendement n° 344, que la directive permet cette référence a...