Interventions sur "reconduite à la frontière" de François-Noël Buffet

Cet article 33 vise à ce que soit refusée l'entrée sur le territoire français aux étrangers qui, moins d'un an auparavant, ont été frappés d'un arrêté de reconduite à la frontière édicté au cours d'un séjour de moins de trois mois. Il tend, notamment, à lutter contre le travail clandestin et les filières liées à cette situation. Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements de suppression.

...ranger au cours du délai d'un mois qui suit la notification de l'obligation de quitter le territoire français, c'est-à-dire pendant la période où cette décision n'est pas exécutoire. Dans la droite ligne de la recommandation n° 39 de la commission d'enquête, la commission des lois propose d'étendre la possibilité de solliciter l'aide au retour à l'étranger sous le coup d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Naturellement, cette mesure ne s'appliquerait pas aux personnes placées en centre de rétention en vue de leur éloignement. Je demande, madame la présidente, la priorité pour le vote de cet amendement.

...délai de quarante-huit heures ou de sept jours, alors que l'étranger aura désormais un mois pour effectuer un recours. Faut-il également rappeler qu'à l'occasion des auditions menées par la commission d'enquête le président du tribunal administratif de Paris avait jugé cette réforme utile ? Elle l'est d'autant plus que le projet de loi supprime la notification postale des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, qui se sont révélés peu efficaces. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 201 et 397.

La commission est défavorable à l'amendement n° 401. En effet, l'article 39 du projet de loi a pour objet d'adapter la définition des catégories d'étrangers protégés contre les mesures de reconduite à la frontière afin de tenir compte des modifications des règles de délivrance des titres de séjour qui sont prévues aux articles 24 et 27 du présent projet de loi. Si cette coordination n'était pas faite, le risque serait de voir réapparaître des étrangers ni régularisables ni « éloignables ». Pour les mêmes raisons, la commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 204. La commission e...

...on seulement pour ceux qui exercent les voies de recours, mais aussi pour les praticiens, ce qui, ne l'oublions pas, est loin d'être négligeable. D'autre part, il permet d'améliorer les choses, car les délais actuels sont extrêmement courts : quarante-huit heures ou sept jours. Ensuite, - faut-il le rappeler ? - le juge unique est déjà la règle pour les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière. La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 206 et 407, qui appellent des explications similaires. Pour les mêmes motivations, la commission est défavorable à l'amendement n° 408. La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 207 et 411. Il lui apparaît en effet que le délai de trois mois qui est institué est tout à fait suffisant. À l'occas...