Interventions sur "retenue" de François-Noël Buffet

...Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la situation des personnes, mais de permettre à notre administration de défendre correctement son point de vue dans l’exercice de sa mission. Les services préfèrent évidemment disposer d’un délai plus long, c’est normal. Pour être efficaces, nous devons revenir à une intervention du JLD dans un délai de 5 jours. Rien n’empêche, par ailleurs, la personne retenue de déposer un recours devant le JLD avant l’expiration de ce délai. Les magistrats rendent leur décision le plus rapidement possible et cela offre donc une garantie supplémentaire. C’est la raison pour laquelle la commission des lois avait souhaité, en 2016, revenir sur le dispositif en vigueur. Nous avions voté en ce sens, mais le projet n’avait pas prospéré. Nous y revenons à l’occasion de ce ...

...auteurs souhaitent remettre en cause la position de la commission des lois – j’ai exposé celle-ci tout à l’heure, je n’y reviens pas. L’amendement n° 424 vise à rétablir le séquençage de la rétention adopté par l’Assemblée nationale en instaurant cinq phases et quatre interventions du JLD. La commission a proposé un autre séquençage, compatible à la fois avec l’exercice des droits de la personne retenue et l’intervention des juges. Les amendements n° °277 rectifié bis, 279 rectifié bis et 280 rectifié bis présentés par nos collègues socialistes tendent à revenir au séquençage actuellement en vigueur. Les amendements n° 406 rectifié et 70 rectifié, bien que rédigés différemment, visent tous deux à revenir à une durée maximale de rétention de 32 jours, alors que la commissio...

L’article 19 concerne la retenue pour vérification du droit de séjour, dont la durée maximale est aujourd’hui de seize heures. Le texte prévoit d’étendre cette durée à vingt-quatre heures. La commission a estimé qu’il s’agissait d’une bonne mesure et a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.

Tous ces amendements, sans exception, visent à remettre en cause, soit la totalité, soit certains aspects du régime de retenue pour vérification du droit de séjour. Je rappelle que les diverses modifications procédurales proposées répondent à des besoins opérationnels : elles facilitent la lutte contre certains comportements d’obstruction ; elles permettent d’établir plus facilement la situation d’un étranger qui ne satisfait pas à l’obligation qui lui est faite de présenter les documents l’autorisant à circuler ou à sé...