Interventions sur "temporaire" de François-Noël Buffet

Cette disposition a été supprimée par la commission, qui l’a jugée redondante avec les dispositions des articles L. 313-17, L 314-8 et L. 314-12 du CESEDA. Celles-ci exposent déjà très clairement comment passer d’une carte de séjour temporaire à un titre pluriannuel puis à une carte de résident. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à créer un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Sur ce point, le principe adopté par la commission est de conserver au préfet son pouvoir d’appréciation : cette considération justifie à elle seule un avis défavorable. Ce dispositif serait en outre très compliqué à mettre en œuvre. En effet, son adoption impliquerait la fixation par décret d’une liste de pays et d’une liste d’établissements d’enseignement supé...

L’amendement n° 53 rectifié tend à revenir sur un choix effectué par le législateur lors de l’élaboration de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le législateur avait alors choisi de distinguer entre, d’une part, les mineurs isolés entrés en France avant l’âge de seize ans, qui obtiennent à leur majorité une carte de séjour temporaire de plein droit, et, d’autre part, ceux qui, entrés après l’âge de seize ans, peuvent bénéficier d’une admission au séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. Pour mémoire, avant 2011, aucun document de séjour n’était prévu pour ces mineurs. Il ne semble pas opportun d’aller plus loin. En effet, il convient de veiller à prévenir l’action des filières d’immigration clandestine, ...

Cet amendement concerne les étrangers confiés à l’ASE avant l’âge de seize ans. Je voudrais rappeler que, en l’état du droit, trois critères doivent être respectés pour qu’une carte de séjour temporaire puisse leur être délivrée : l’insertion dans la société française, le sérieux de la formation suivie et l’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine. En pratique, le préfet interprète cette dernière condition de manière assez souple, conformément à la circulaire que vous avez mentionnée, mon cher collègue. Par ailleurs, nous devons rester vigilants à l’égard des filières d’i...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Je rappelle que l’article 8 tend à organiser les contrôles mis en œuvre par les préfectures pour vérifier que les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle continuent de remplir les conditions de délivrance de ces titres. Cet article implique d’ailleurs un profond changement méthodologique : il s’agit de passer de contrôles annuels réalisés lors du renouvellement des titres à des contrôles a posteriori beaucoup plus ciblés. Ces contrôles permettront de vérifier que l’étranger respecte toujours les condit...

L’adoption des amendements n° 67 et 164 aurait pour conséquence de supprimer les précisions relatives au contrôle réalisé a posteriori de la délivrance de la carte de séjour temporaire, ce qui, évidemment, n’est pas souhaitable. En effet, l’autorité administrative doit être en mesure de procéder à ces contrôles tout en respectant les droits des personnes concernées, notamment le droit à une procédure contradictoire. Ces amendements prévoient également la saisine de la commission départementale du titre de séjour pour le retrait ou le refus de renouvellement de la carte de séjo...

...rticle L. 313-3 du CESEDA, qui prévoient un retrait en cas de menace pour l’ordre public sans condamnation pénale préalable. L’existence d’une menace pour l’ordre public caractérisé permet à l’autorité administrative de retirer le titre de séjour sans autre forme de procès. D’ailleurs, la commission a renforcé ce pouvoir dont bénéficie l’administration, puisqu’elle l’a étendu aux cartes de séjour temporaire. Le second régime est défini par les dispositions de l’article L. 313-5 du même code, qui visent une liste limitative d’infractions, comme le trafic de stupéfiants – M. le ministre l’a rappelé. En l’état du droit positif, le simple fait d’être « passible » d’une condamnation peut justifier le retrait d’un titre de séjour. Cette possibilité existe donc d'ores et déjà ! Toutefois, cette procédure...

En l’état du droit, les cartes sont différenciées selon la durée du contrat : les cartes « salarié » sont destinées aux étrangers dont le contrat dure plus d’un an et les cartes « travailleur temporaire » aux étrangers dont le contrat dure moins d’un an. Le Gouvernement a souhaité modifier ce critère de différenciation en privilégiant la nature du contrat, la carte « salarié » étant réservée aux contrats à durée indéterminée et la carte « travailleur temporaire » aux contrats à durée déterminée. Ce choix a le mérite de la clarté. Nous ne souhaitons pas mélanger les critères de différenciation....

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an à un étranger victime d’un accident du travail. Par rapport au droit en vigueur, il ne serait plus nécessaire d’attendre l’attribution d’une rente par les organismes sociaux pour obtenir un titre de séjour. Or l’évaluation du taux d’invalidité et l’attribution de cette rente sont nécessaires pour que l’autorité préfectorale puisse vérifier que les critères d’attribution du titre de séjo...