Interventions sur "DAC" de François Patriat

Par cet amendement, il est proposé d'apporter la souplesse nécessaire pour s'adapter aux évolutions du commerce. Imposer une révision du DAC tous les six ans permettra aux élus de garder la main sur l'urbanisme commercial. Il semble en outre nécessaire de réviser régulièrement ce document.

...t R. 122-5 du code de l'urbanisme, les opérations dont le SHON est supérieur à 5 000 mètres carrés doivent être directement compatibles avec le SCOT. Il est proposé d'abaisser ce seuil à 500 mètres carrés pour ce qui concerne les opérations commerciales. Une telle disposition est conforme à la logique que nous soutenons depuis hier soir et selon laquelle il convient, d’une part, de sécuriser le DAC, d’autre part, de rendre opposables toutes les décisions d’aménagement commercial de plus de 500 mètres carrés.

... de former un recours pour excès de pouvoir en matière d’attribution de permis de construire. La seconde partie de l’amendement vise à clarifier la situation au profit des associations régulièrement déclarées et pouvant justifier d’un intérêt local à agir. Les discussions en commission, hier, me laissent penser que, si nous supprimions ce II – je vous accorde que, du point de vue juridique, sa rédaction est à revoir –, la majorité serait susceptible de nous suivre sur la première partie. Vous avez d’ailleurs souligné en commission, monsieur le rapporteur, que vous ne saisissiez pas vraiment le lien avec le texte que nous discutons. Ce lien est pourtant évident : quand une grande surface s’étend et qu’elle se trouve en situation de monopole, personne n’ose la contester. Or certaines grandes ...

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi impose l’obligation d’intégrer les dispositions prévues aux I à IV de l’article 1er uniquement lorsque ces PLU ne sont pas couverts par un SCOT. Le présent amendement, déposé par notre collègue Gérard Collomb, vise à généraliser cette obligation pour l’ensemble des PLU, qu’ils soient couverts ou non par un SCOT. S’ils sont couverts par un SCOT, l’amendement p...

L’amendement n° 125 est important dans la mesure où il concerne le changement de secteur d’activité commerciale prévu au 3° de l’article 4 A. Dans la rédaction actuelle, vous n’avez pas prévu de dispositif permettant de contrôler les changements de destination, ce qui pose problème. Or, les promoteurs immobiliers des biens commerciaux n’étant pas, la plupart du temps, les usagers des locaux, il faut, vous le savez comme moi, monsieur le rapporteur, revoir toutes les dispositions législatives relatives aux baux commerciaux et aux conditions de cessio...

...sera possible d’interdire toute implantation commerciale de plus de 500 mètres carrés dans certaines centralités urbaines. Nous faisons donc un pas dans votre direction, afin de préserver les cœurs de ville. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Si les élus ne souhaitent pas interdire une implantation dans tel ou tel quartier, ils ne le feront pas ! De même, vous savez comme moi qu’un DAC qui interdirait tout, partout, serait annulé par le juge pour illégalité. En revanche, vous savez qu’il peut s’avérer nécessaire de stopper certaines dérives et c’est pourquoi vous aurez à cœur de voter notre amendement. Enfin, je n’insiste pas sur les arguments relatifs au droit communautaire, Claude Bérit-Débat l’a fait avant moi.

...tion de loi contient-elle des mesures relatives à cette question ? Non ! Cette proposition de loi, qui prévoit d’intégrer le droit de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme, devrait permettre, en théorie, de simplifier les procédures d’autorisation. Désormais, seul le permis de construire devient nécessaire. Le texte généralise le document d’aménagement commercial, le fameux DAC, qui serait adossé aux SCOT et, à défaut, aux PLU. Ce document définirait les grandes orientations relatives à l’organisation du commerce. En apparence, vous redonnez la main aux élus en leur offrant la possibilité, dans certains secteurs, de définir des règles en vue de l’implantation des grandes surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. En revanche, partout ailleurs, en particulier dans les cen...

...existent des situations de monopole, personne n’a intérêt à l’implantation d’un concurrent, à part évidemment le consommateur. Donner la possibilité aux élus d’autoriser l’implantation de tel ou tel type de grande surface revient à les autoriser à interdire certains commerces et, de facto, à permettre aux commerçants et aux lobbies locaux de faire pression lors de l’élaboration du DAC, puis de contester les décisions qui en découleront. Comme l’indique notre collègue Jacques Mézard dans l’objet de l’un de ses amendements, c’est là un facteur de complexité et d’incertitude. Le problème, vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur, c’est que votre typologie ne s’applique pas aux commerces de moins de 1 000 mètres carrés. Partout, les surfaces comprises entre 300 mètres carrés ...

...ns la définir. Il interdit les implantations commerciales d'une surface supérieure à 1 000 m² hors centralité urbaines, mais dans les secteurs urbains, les projets sont totalement libéralisés ! Vous ne changez rien au texte. Nous, nous voulons limiter le seuil à 300 m². D'accord pour la typologie des commerces, mais elle ne prend pas en compte les services. Enfin, la procédure simplifiée pour le DAC mentionne le SCOT : est-ce une erreur ? Bref, nous sommes opposés à cet amendement.

Vous transformez les DAC en PLU supra-intercommunal.

Il ne faut pas que l'ensemble du SCOT soit annulé si le DAC se trouve annulé, et c'est l'objet de l'amendement n° 31.

Nous ne pouvons accepter cela. Nous voulons des schémas d'aménagement commercial élaborés par les intercommunalités et compatibles avec le DAC.