Interventions sur "clause" de François Patriat

Nous partons du même constat : la volatilité des prix des produits alimentaires oblige les acteurs à se couvrir. Néanmoins, nous n’apportons pas les mêmes solutions que celles que j’ai entendues en commission. Nous pensons qu’il est important que les acteurs s’organisent et se couvrent par la relation contractuelle. Une clause de révision automatique, même avec des seuils définis par décret, jouerait à la hausse comme à la baisse. Nous ne pouvons pas priver les acteurs de leur liberté contractuelle et de toute marge de manœuvre efficace pour la révision des prix. Aussi, inscrire une révision automatique du prix uniformiserait le comportement des opérateurs, ce qui présente une perte d’efficience pour les marchés corré...

De plus, ce dispositif paraît contraire au projet de loi, car, pour compenser la présence de certaines clauses, certains acheteurs durciront les négociations lors de la conclusion des contrats. Pour lutter contre la volatilité des prix, les États généraux de l’alimentation, le Gouvernement et l’Assemblée nationale avaient prévu un mécanisme efficace : revoir les modalités de renégociation contractuelle. C’est le cœur de l’article 6, que nous ne voulons pas dénaturer. Vous dites « vive le marché ! », ma...

Nous avons engagé le débat sur la clause de compétence générale dès 2008. Avec M. Alain Lambert, nous avions alors rencontré des responsables de collectivités pour leur proposer des expérimentations, notamment en spécialisant certaines compétences. Nous nous demandions si ce schéma permettrait un meilleur fonctionnement, s’il serait source d’économies, de plus grande efficacité, de transparence. Ce schéma avait alors été refusé, notamm...

Or la clause de compétence générale, c’est la solution de facilité : on peut demander tout à tout le monde, car les guichets sont multiples ! Différentes structures étudient, chacune de leur côté, les mêmes dossiers ! Autrement dit, si nous conservons la clause de compétence générale, nous n’aurons ni simplification, ni clarification, ni efficacité. Avec la diminution des dotations aux collectivités, chaque ...

...ns. Leurs interrogations demeurent sans réponse, et la réforme de la taxe professionnelle, avec ses recettes hypothétiques, dont nous ne connaissons ni le produit ni la répartition, a créé un désordre persistant ! Chers collègues de la majorité, lorsque vous avez voté le texte sur le sujet, vous nous avez certifié – vous vous en êtes même glorifiés ! – avoir obtenu l’assurance qu’il y aurait une clause de revoyure, …

… une fois les chiffres mieux connus, les estimations effectuées et les informations disponibles. Or la clause de revoyure, qui devait permettre de rassurer les élus locaux et les exécutifs, est aujourd'hui passée par pertes et profits !

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, j’ai siégé tous les mercredis avec plusieurs de mes collègues au sein de la commission Belot. Pendant huit mois, chaque semaine, nous avons essayé, avec les rapporteurs ici présents, de réfléchir à la clause générale de compétence. Alors que nos avis divergeaient au départ, nous avons fini par nous mettre d’accord sur un rapport de propositions, aujourd'hui passé aux oubliettes. M. Belot n’est pas là, mais il y a un autre absent de marque : l’ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Nous sommes plusieurs à l’avoir entendu affirmer devant la commission qu’il ne fallait pas toucher à la clause généra...

… et – je parle ici devant témoins – qu’il s’opposerait toujours – j’attends qu’il le fasse aujourd’hui – à la suppression de cette clause, comme il avait également dit que la clause de « revoyure » allait sauver les collectivités. Puisqu’un ancien Premier ministre, membre influent de la majorité, a expliqué devant une commission qu’il défendra avec ses amis la clause générale de compétence, je souhaite connaître quelle est aujourd’hui sa position sur ce point. À titre personnel, j’ai beaucoup réfléchi à cette question. Je me deman...

...Beaune ou Dijon, on bénéficie d’un scanner. À Châtillon-sur-Seine, à la frontière de la Champagne-Ardenne, chaque petite commune, le département et la région ont dû apporter leur contribution pour payer le scanner. Dernier exemple : alors que c’est à l’État d’assurer la santé, ce sont les départements et les régions qui financent le transport héliporté des malades. Monsieur le ministre, sans la clause générale de compétence, comment voulez-vous que les territoires puissent faire face aux difficultés que nous rencontrons chaque jour ? Je cherche non pas à défendre les collectivités, et notamment la région, mais à montrer que, en raison de l’abandon de l’État, ce sont elles qui assurent tous les services à la population. Je vais inaugurer demain, à côté de la région de Bourgogne, l’impasse de l’...

Non, nous n’avons pas de moyens et, croyez-le bien, nous n’avons pas de train de vie ! Nous essayons de pallier ces carences territoriales, et ce parce qu’il y a la clause générale de compétence. Voilà pourquoi je me suis rallié à cette position. Même si je ne suis pas dupe et si je sais bien que la raréfaction de l’argent public et, surtout, le blocage des collectivités locales limiteront de facto fortement la clause générale de compétence, je préfère tout de même que nous la conservions, car elle est indispensable pour permettre aux territoires d’agir là où d’au...