Interventions sur "fraude" de François Patriat

...rmant l’administration tout en responsabilisant les acteurs économiques et nos compatriotes. Ce texte est important parce qu’il intervient comme une réponse pragmatique à une question clé dans le respect de notre pacte républicain. Gardienne d’un temps long au bénéfice de l’intérêt général, notre assemblée doit se réjouir de mesures qui n’ont été prises ni dans l’émotion ni dans la réaction. La fraude fiscale bafoue nos principes républicains les plus essentiels. Elle mine les finances publiques, à hauteur de 30 milliards à 80 milliards d’euros selon les années – autant d’argent non investi au service des Françaises et des Français. Face à cet enjeu, nos deux assemblées ont été efficaces. À cet égard, je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur et de Mme la rapporteur pour avis de la com...

...cale. Le dispositif est complété d’un critère cumulatif de fréquence de vingt transactions par plateforme. Ce texte est pragmatique, mais il n’est pas que cela. En réalité, le pragmatisme et l’exemplarité en sont les deux caractères. Je pense à l’introduction du name and shame en droit français, à l’article 6, ou encore à l’automaticité de la peine complémentaire de publication en cas de fraude fiscale. Ce sont là deux mesures nécessaires et complémentaires au regard de la confiance accordée aux entreprises et aux particuliers. Ceux qui travaillent en respectant les règles ne peuvent supporter que des comportements déloyaux bénéficient de l’impunité. Enfin, mes chers collègues, je ne peux pas ne pas évoquer l’article 13, relatif au verrou de Bercy, tant il tient une place importante da...

… et qu’il y aurait eu beaucoup moins d’interventions redondantes. Mais nous vous avons écoutés avec attention et avec respect, sans jamais vous interrompre. Je pense que le Gouvernement a raison de déposer l’amendement que nous déposons aussi, car nous souhaitons tous, de façon unanime, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, lutter efficacement contre la fraude fiscale. Une police fiscale qui vient non pas en concurrence, mais en complément me paraît utile pour lutter contre ce fléau que nous dénonçons tous.