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Interventions sur "PACS" de François Pillet
3 interventions trouvées.
J’en suis désolé, mais je ne partage pas l’avis de la commission. On envisage de transférer les PACS aux maires, afin d’alléger le travail de la justice. Or je dispose de très bonnes informations, tirées des statistiques de la justice, selon lesquelles, en une année, 148 000 PACS sont enregistrés et 76 000 annulés. Ce sont donc 250 000 écritures, avec des entretiens et des conseils, qui passeraient de la justice aux collectivités locales. Ce qui est aquilon pour la justice ne devient pas zéphyr ...
Qui enregistrerait la rupture d'un Pacs ?
Cependant, si le Pacs est léonin pour l'une ou l'autre des parties, je vois mal le maire intervenir pour donner des conseils juridiques comme les greffiers peuvent le faire, en allant jusqu'à suggérer des corrections.
