Interventions sur "couple" de François Pillet

Dans un souci de lisibilité des politiques publiques, il paraît en effet préférable d’inscrire l’objectif de sensibilisation des élèves à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple dans le cadre spécifique de l’éducation à la santé et à la sexualité, plutôt qu’au milieu de multiples objectifs et missions de service public. L’amendement n° 60 est également silencieux sur les personnels que pourraient s’adjoindre les enseignants. L’amendement n° 24 rectifié de notre collègue Roland Courteau est à l’évidence beaucoup plus précis, puisqu’il inscrit l’enseignement sur l’égalit...

L’amendement proposé par nos collègues est tout à fait logique puisqu’il tend à aligner le régime du harcèlement au sein du couple sur celui des violences « légères » sur un conjoint en y incluant également les faits n’ayant entraîné aucune ITT pour la victime. Certes, je comprends le souci d’homogénéisation qui inspire cet amendement. Pour autant, le harcèlement au sein du couple est déjà réprimé dans le code pénal, et j’attire votre attention, mes chers collègues, sur un point sur lequel ont insisté un grand nombre des pe...

Je vous propose donc, mon cher collègue, la rédaction suivante : Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cet amendement ainsi rectifié deviendrait un symbole unitaire et consensuel dans la mesure où, de ce fait, j’émettrais un avis favorable sur le dernier amendement que nous examinerons ce soir. Ce serait le témoignage de l’avis favorable que nous émettons à la fois sur l’intitulé de cette proposition de lois et sur l’esprit qui le sous-tend, ma...

L'amendement n° 30 du groupe socialiste vise à confier à une personne morale habilitée la charge de percevoir et d'administrer les allocations familiales versées au couple pour l'éducation des enfants, dans l'idée que les bénéficiaires de l'ordonnance de protection pourraient se voir attribuer l'exercice de l'autorité parentale sans répondre aux conditions nécessaires pour percevoir les allocations. Cet objectif est satisfait par le droit en vigueur : le juge compétent pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'ent...

L'amendement n° 15 du groupe socialiste prévoit de prolonger l'ordonnance de protection pour toute la durée des instances civiles ou pénales relatives aux faits de violence. C'est se méprendre sur le rôle de l'ordonnance de protection, mesure civile qui vise à répondre à l'urgence et s'applique pendant un temps déterminé. Une fois les membres du couple séparés, le juge aux affaires familiales est compétent pour prendre les mesures requises. Au cours de la procédure pénale, le juge a d'ailleurs des pouvoirs bien plus étendus.

...: c'est inutile, puisque la personne qui a demandé au juge cette interdiction peut également en solliciter la levée, le juge n'ayant qu'à apprécier qu'elle agit de son plein gré. En outre, l'amendement étend le bénéfice de l'ordonnance de protection aux personnes menacées de viol ou d'agression sexuelle. Or cette ordonnance est une mesure civile destinée à organiser la séparation des membres du couple afin de garantir la protection de l'un contre l'autre. Elle n'est pas adaptée aux cas où la victime n'a aucun lien civil avec son agresseur potentiel, qui relèvent de la compétence du procureur de la République ou du juge pénal, dont les pouvoirs sont bien supérieurs à ceux du juge civil. Ne fourvoyons pas les victimes vers une procédure mal adaptée à leur situation.

L'amendement n° 37 tend à compléter la liste des personnes appelées à bénéficier d'une formation spécifique de sensibilisation aux violences faites aux femmes et commises au sein des couples, en y ajoutant les intervenants sociaux de proximité. La mention des travailleurs sociaux me paraît suffire.

...tion civique : c'est tout à fait approprié, puisque l'éducation à la santé et à la sexualité doit aborder les questions liées à la mixité et à l'égalité des sexes. En outre, l'amendement complète la liste des intervenants extérieurs susceptibles d'être sollicités, en y ajoutant les membres d'associations contribuant à la prévention et à la répression des violences faites aux femmes et au sein des couples.

Le texte de la commission prévoit que la formation des enseignants comprendra des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences faites aux femmes et au sein du couple. L'amendement n° 39 va plus loin : il prévoit d'exposer aux enseignants les démarches susceptibles d'être entreprises par les enfants témoins de violences dans leur famille. Je doute que cette précision soit utile dans la loi.

Les amendements n°s 55, 28 et 29 interdisent ou limitent le recours à la médiation pénale en cas de violences au sein du couple, alors que la proposition de loi ne l'interdit que lorsqu'une ordonnance de protection a été prise. Il me paraît dangereux de se priver de cette possibilité dans le cas de violences de faible gravité : les parquets opteraient alors pour un simple rappel à la loi, voire pour le classement sans suite. La médiation pénale donne d'excellents résultats si elle est exercée par des professionnels formés...

Je connais d'autres exemples où la médiation, entreprise par des professionnels formés à la psychologie et à la psychosociologie, a fait prendre conscience de la portée de leurs actes à des hommes qui avaient commis des violences sans gravité excessive, et a restauré les liens des couples. Le médiateur peut d'ailleurs demander au procureur de reprendre les poursuites s'il l'estime nécessaire.

L'amendement n° 40 tend à aligner le régime du harcèlement au sein du couple sur celui des violences « légères » sur un conjoint, en y incluant les faits n'ayant entraîné aucune incapacité temporaire de travail (ITT). Il pourrait avoir des effets pervers pour les victimes : au cours des auditions, beaucoup de magistrats et membres d'associations ont souligné le risque que ce nouveau délit de harcèlement moral au sein du couple ne soit utilisé par les auteurs de violences ...

Les amendements n°s 11, 12, 13 et 42 tendent à renommer la proposition de loi. Je suis personnellement favorable à l'amendement n° 13 de M. Courteau, sous réserve d'une rectification. L'intitulé serait donc : « Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».

...ouveau code pénal de 1994, les peines encourues par les auteurs de violences conjugales sont aggravées ; depuis le 26 mai 2004, notre droit permet également d’évincer le conjoint violent du domicile conjugal ; depuis le 4 avril 2006, sur l’initiative de nos collègues Roland Courteau et Nicole Borvo-Cohen Seat, une loi a, en particulier, reconnu la notion de viol et d’agression sexuelle au sein du couple, ainsi que l’existence du vol entre époux pour certains biens ; depuis le 4 avril 2006, cette loi élargit la circonstance aggravante de violences conjugales aux pacsés, anciens conjoints, anciens concubins et anciens pacsés ; depuis le 5 mars 2007, une loi a mis en place un suivi socio-judiciaire éventuel pour les personnes reconnues coupables de violences conjugales ; depuis le 25 mars 2009, une...

La commission des lois a examiné simultanément la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, de notre collègue M. Roland Courteau, et la proposition de loi, élaborée par les députés, adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février 2010. Cette dernière est le fruit des travaux d’une mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, créée par la conférence des présidents de l’Assemblée...

L'amendement n° 35 complète la liste des personnels concernés par la formation et étend la sensibilisation aux violences commises au sein du couple. L'amendement n° 35 est adopté. L'amendement n° 3 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 10. L'article 10 bis B adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 37 prévoit que la formation spécifique de sensibilisation des élèves et des enseignants portera aussi sur les violences au sein du couple. L'amendement n° 37 est adopté. L'amendement n° 4 devient sans objet. Les I et III de l'amendement n° 11 sont satisfaits, et son II, qui prévoit que la formation sera assurée par des associations consacrées aux violences au sein du couple, me semble aller un peu loin dans la spécification... L'amendement n° 11 est rejeté. L'amendement n° 63 prévoit que des actions spécifiques seront condui...

Mon amendement n°38 vise à étendre les actions de sensibilisation dans l'audiovisuel aux violences au sein du couple. L'amendement n° 38 est adopté. L'amendement n° 5 devient sans objet. L'amendement n°12 est partiellement satisfait, et je suis défavorable à son II qui étend la saisine du CSA aux associations de défense des droits des personnes au sein du couple.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par notre collègue Roland Courteau et les membres du groupe socialiste du Sénat. Longtemps considérées comme un tabou, les violences conjugales, tout en demeurant une réalité difficile à évaluer, sont désormais reconnues comme un fléau majeur, que les pouvoirs publics doivent endiguer. La politique volontariste menée par ces dernier...