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Interventions sur "divorce" de François Pillet
2 interventions trouvées.
...e réforme demande une réflexion beaucoup plus importante, le sujet étant d’importance. Par ailleurs, vous avez demandé un rapport sur ce point. Il nous faut donc beaucoup plus travailler l’ensemble des propositions qui peuvent être apportées. Pour ma part, je ne suis pas hostile à certaines d’entre elles. Vous avez d’ailleurs noté que la commission n’était pas forcément opposée à l’avancée sur le divorce par demande acceptée. Enfin, il y a un problème de méthode. Il faut réfléchir plus, parce que votre amendement, qui tend à bouleverser cette protection, ne couvre pas tout. Par exemple, il n’aborde pas la validité des actes par lesquels un incapable majeur fait un testament ou une donation. Toute cette partie-là n’est pas traitée. Madame la ministre, votre réforme demande une réflexion beaucoup ...
Il est difficile de prétendre que cette réforme soit une avancée au profit des justiciables. Sous une apparence de modernité, on traite un problème financier que l'on pourrait régler en allouant des fonds à la justice. Le divorce par consentement mutuel concerne deux personnes majeures, bien que l'une soit parfois en situation de fragilité - certains consentements sont des résignations -, sauf à démontrer leur incapacité de fournir un consentement éclairé. Le projet de loi, qui prévoit deux avocats, renforce les garanties de l'équilibre de ce dialogue. Le problème, c'est l'enfant mineur. On semble se satisfaire qu'il so...
