Interventions sur "l’agence" de François Pillet

Nous débutons l’examen des articles par une différence de doctrine parfaitement légitime entre le Sénat, d’une part, et l’Assemblée nationale et le Gouvernement, d’autre part. L’Agence dont il est ici question est une agence de prévention de la corruption. Elle n’est pas un service enquêteur ni un service de répression ; elle n’en a pas les pouvoirs. Elle ne peut donc être confondue avec un service d’enquête tel que l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Changer le nom de l’Agence sans modifier ses compétences serait hypocrit...

Il est effectivement négatif, et je vais essayer d’expliquer pourquoi. Tout d’abord, votre amendement pose un problème de forme en ce qu’il vise à inscrire une mission de l’Agence au sein de l’article 1er, qui définit l’Agence, et non au sein de l’article 3, qui dresse la liste des différentes missions de l’Agence. Ensuite, sur le fond, l’Agence peut d’ores et déjà assister l’autorité judiciaire. Vous avez indiqué qu’elle ne pouvait que « détecter » les faits, ce qui est faux. L’article 1er, que je vous invite à relire, dispose que « l’Agence de prévention de la corruptio...

Cet amendement me semble satisfait. En effet, l’alinéa 3 de l’article 3 dispose que l’Agence « apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale ». La rédaction issue du texte de la commission permet donc à l’Agence de répondre à toutes les demandes d’avis, et pas seulement à celles concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection de faits de corruption. L’adoption de cet amendement reviendrait...

Je vous laisse la responsabilité de cette affirmation, mon cher collègue. Cet amendement vise à rétablir une disposition ajoutée en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, relative à l’information des parquets compétents lorsque l’Agence a connaissance d’un délit ou d’un crime. C’est tout à fait redondant avec l’article 40 du code de procédure pénale. La rédaction de cet amendement, quasiment reprise de cet article, précise que l’Agence pourra prêter son concours aux autorités judiciaires. Or, comme je l’ai déjà souligné, l’Agence peut d’ores et déjà le faire dans le cadre de sa mission. Si les travaux parlementaires ont une uti...

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire d’informer le public des travaux de l’Agence ; je le crois aussi. Néanmoins, je ne crois pas nécessaire d’inscrire la publication de ce rapport dans la loi. En effet, le service central de prévention de la corruption, que cette agence va remplacer, publie déjà des rapports chaque année sans que la loi l’ait précisé. Est-ce vraiment du ressort de la loi de prévoir que toute instance rende public un rapport annuel ? Vous connaissez depuis lo...

...e domiciliaire, ces précisions sont donc inutiles. Par ailleurs, les dispositions de l’article 4 sont identiques aux dispositions existantes pour l’URSSAF, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les agents de la répression des fraudes, les agents de l’Autorité des marchés financiers et d’autres sans qu’il soit nécessaire de prévoir un dispositif particulier pour l’Agence de prévention de la corruption. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission sollicite le retrait de ces deux amendements. Contraindre l’Agence à recourir à des experts émanant d’une profession réglementée nous paraît inutile et excessivement restrictif. Toute personne peut, dans une situation bien particulière, être requise pour aider l’Agence de prévention de la corruption à identifier des pièces pertinentes pour engager une procédure. L’expert peut, par exemple, avoir une expérience dans l’entité contrôlée, sans être nécessairement av...

Tout d’abord, aucun acte de police n’étant effectué par les experts, il n’y a pas lieu de prévoir une assurance de responsabilité en la matière. Ensuite, si un quelconque professionnel, un avocat, un notaire ou un expert-comptable, pour reprendre les professions visées par ces amendements, est requis par l’Agence, sa responsabilité civile professionnelle, originellement accrochée à l’exercice de sa profession, jouera. À mon avis, il n’y a donc aucune difficulté sur ce point.

La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. L’adoption d’un tel dispositif permettrait aux avocats d’être informés des notes de renseignement échangées entre TRACFIN et l’Agence de prévention de la corruption, ce qui serait contre-productif et nuirait à l’enquête. Nous sommes ici à un stade administratif, certes très avancé, mais qui ne précède pas du tout une procédure de contrôle sur pièces. La volonté du Gouvernement, qui est partagée par le Sénat, est d’encourager les échanges d’informations entre TRACFIN et l’Agence. Si l’information était délivrée aux avocats, le ...

Cet amendement vise à donner une nouvelle dénomination à l’agence, que nous avons déjà renommée, pour souligner qu’elle aura vocation à prévenir d’autres délits que ceux qui relèvent de la corruption, comme la prise illégale d’intérêt ou le détournement de fonds publics. Il est vrai que l’agence a pour mission de prévenir d’autres faits que les délits de corruption. Pour autant, sa prétention est de prévenir non pas tous les crimes et délits à caractère financ...

L’amendement n° 519 rectifié est très intéressant, et nous serons attentifs à la position du Gouvernement à cet égard. Il est proposé de rattacher l’Agence de prévention de la corruption au seul garde des sceaux, au lieu de la soumettre à une double tutelle, ce qui, il est vrai, ne facilite pas nécessairement l’affectation de moyens budgétaires. D’ailleurs, on ne sait pas à quelle mission budgétaire cette agence sera rattachée. Pourquoi avoir fait le choix de double tutelle alors que le Service central de prévention de la corruption dépend du seul g...

L’amendement n° 521 rectifié vise à redéfinir les missions de l’agence. Mais le fait de remplacer le mot : « autorités », par le mot : « juridictions » aurait pour effet de supprimer l’aide aux collectivités territoriales, aux administrations centrales et aux entreprises dans la lutte contre la corruption de ces missions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. M. Collombat est cohérent. L’amendement n° 520 rectifié a pour objet de précise...

... qui n’est dans l’intérêt de personne. Ensuite, l’obligation de publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts est manifestement inconstitutionnelle s’agissant de fonctionnaires, selon la jurisprudence très claire du Conseil constitutionnel. Enfin, nous avons proposé la suppression de la commission des sanctions. Je vais vous expliquer pourquoi. À partir du moment où l’on décidait que l’agence devait être une agence de prévention, il fallait qu’elle soit à l’écoute, mais aussi qu’elle ait l’oreille des entreprises et autres groupements de toute nature sur lesquels elle pourrait donner des avis. Nous avons vraiment voulu lui réserver un rôle de prévention et exclure toute mesure coercitive, pour éviter le mélange des rôles. Monsieur le ministre, nous avons une divergence d’appréciation...

...olument aucune difficulté à cet égard. Le système proposé par la commission permettra à tout le moins d’éviter le choc entre les deux ordres de juridiction : il n’y en aura qu’un seul dès le départ. En outre, imaginez – certes, dans les faits, ce ne sera peut-être pas très fréquent – qu’un particulier défère une injonction au juge administratif. Le juge administratif suit l’avis du directeur de l’agence. Mais, après deux, trois ou quatre ans de procédure, il est établi que la décision initiale n’était ni régulière ni obligatoire. Comment résoudre le problème ? Avec un seul ordre de juridiction, il sera beaucoup plus vite réglé. Les deux convictions totalement différentes qui s’opposent me semblent cohérentes. Je ne conteste pas la possibilité juridique qu’il y ait parallèlement et concomitammen...

Le directeur de l’agence sera peut-être un magistrat, mais ses attributions resteront administratives ; il n’aura pas pour fonction de juger. Je ne vois donc pas en quoi l’avis du Conseil supérieur de la magistrature serait pertinent. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Certaines des évolutions proposées me paraissent souhaitables : nous y reviendrons en examinant les amendements suivants. D’autres sont d’ores et déjà satisfaites par le texte de la commission. Cela étant, nous sommes globalement sur le même débat. Cet amendement tend à transformer l’agence en un service soumis à l’autorité judiciaire. La commission y est donc défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

...à toutes les collectivités. Les recommandations ne sont pas ciblées sur un territoire spécifique. Bien entendu, ces documents doivent bénéficier d’une large parution. Or il n’y a certainement pas meilleure publication que le Journal officiel. De surcroît, je tiens à vous rassurer quant aux frais suscités. Ce coût de publication sera imputé non pas aux collectivités territoriales, mais à l’agence. En plus, il sera minime, voire nul : une simple mention sur internet suffira ! J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne soumet pas les associations reconnues d’utilité publique aux procédures de contrôle. Mais il nous a paru souhaitable de permettre à l’agence d’auditer certaines d’entre elles, compte tenu de leur influence ou des fonds dont elles disposent. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le président de la Haute Autorité pour la surveillance de la vie publique, de demander à l’agence de contrôler l’efficacité de procédures de prévention de la corruption dans certaines administrations ou certains établissements. Cette possibilité n’a pas choqué la commission des lois, et elle ne me choque pas personnellement. Si la Haute Autorité a vocation à s’occuper plus particulièrement de la sphère publique, elle pourra aider et orienter l’agence dans certains de ses contrôles. Il me par...

Les amendements n° 524 rectifié et 586 rectifié visent à permettre la transmission à l’autorité judiciaire d’informations relatives à des entités contrôlées par l’Agence de prévention de la corruption. De deux choses l’une : soit l’agence constate des faits illégaux, et l’article 40 du code de procédure pénale s’applique ; soit aucun acte illégal n’est décelé, et il ne sert à rien d’adresser de nouveaux dossiers au procureur, dont le bureau est sans doute déjà suffisamment encombré. Il ne me paraît pas opportun d’engorger les services judiciaires de dossiers dan...