Interventions sur "l’autorité" de François Pillet

Sur l’amendement n° 199 rectifié, qui vise à supprimer l’avis de l’Autorité de la concurrence pour la définition des zones carencées dans lesquelles l’installation d’un office serait libre, la commission spéciale émet un avis défavorable. Compte tenu des débats qui se sont déroulés cet après-midi, je n’ajouterai pas d’autre commentaire. La commission spéciale est également défavorable à l’amendement n° 1063. Les amendements identiques n° 284 rectifié quater et 3...

...que la commission ne puisse qu’être défavorable à la suppression d’un article qu’elle a conservé, et qu’elle prétend même avoir nettement amélioré, monsieur le ministre. N’allez pas imaginer que je fuis le débat. Nous débattrons lors de l’examen des autres amendements déposés sur cet article. Peut-être parviendrai-je alors à vous convaincre de la légitimité du pouvoir qu’il prévoit de conférer à l’Autorité de la concurrence.

...ion structurelle, c’est ce pouvoir un peu particulier donné à une autorité, certes indépendante, dans le cadre d’une procédure spécifique, pour répondre à l’une de ses missions, en l’occurrence contrôler le bon fonctionnement de la concurrence. Cette procédure a deux armes, si je puis dire, ce qui est très important à assimiler pour comprendre ce que je veux vous dire. Elle permet tout d’abord à l’Autorité de s’immiscer dans les relations contractuelles d’un groupe ou de différentes entreprises pour modifier les accords qui ont pu intervenir. C’est la première arme. La seconde est beaucoup plus puissante : l’Autorité de la concurrence se voit confier la possibilité, à terme, grâce à la commission spéciale, de contraindre la société ou le groupe à la cession d’actifs. Vous comprenez qu’il s’agit là...

Je voudrais apporter quelques compléments à la suite de l’intervention de Mme Bricq et donner quelques raisons supplémentaires à notre collègue Jean Desessard de partager ma thèse. Madame Bricq, vous avez évoqué les critères permettant à l’Autorité de la concurrence d’intervenir dans le cadre de cette injonction structurelle. Un point m’inquiète dans l’amendement du Gouvernement, à savoir le critère alternatif : un prix élevé ou des marges élevées. Je me place toujours dans la perspective d’un procès, à terme. Un prix élevé ou une marge élevée s’apprécient en fonction du lieu : pour un produit vendu sur les Champs-Élysées, la marge s’appré...