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Interventions sur "logement" de François Pillet
3 interventions trouvées.
...ou budgétaire au détriment des communes, des départements ou de l’État. Leur instauration est nécessaire du fait que, en matière de baux d’habitation, il existe des dispositions d’ordre public qui interdiraient de créer ces contrats de manière purement consensuelle. Le premier de ces outils, dénommé « bail à réhabilitation avec option d’achat », permettrait à des personnes de s’installer dans un logement ancien nécessitant des travaux, qu’elles s’engageraient à réaliser en contrepartie d’un loyer dont le montant serait réduit au regard de ce qu’il aurait pu être dans le cadre d’un bail traditionnel. La durée du bail serait évidemment déterminée en fonction du montant de ces travaux, afin de garantir au preneur l’amortissement des dépenses engagées à ce titre. Le preneur disposerait en outre d’un ...
...rural notamment. Le bailleur n'est pas forcément un riche rentier. Fort heureusement, notre rapporteur nous propose un certain nombre d'amendements de sagesse. Un exemple : dire que ne pourrait plus être considéré comme un défaut de paiement un paiement partiel, c'est un peu ahurissant. Qu'est-ce qu'un paiement partiel ? On ne pourra plus alors procéder à la résiliation du bail. Donc, de nombreux logements ne se loueront plus. De plus, le bailleur va exiger une caution du locataire qui n'en possède pas forcément. Ce projet de loi va donc à l'inverse de l'objectif poursuivi. Certains amendements présentés suppriment aussi des risques d'inconstitutionnalité au regard du droit de propriété. Sur ce point, je suivrai le rapporteur qui nous ramène à l'exercice du droit civil et des conventions entre le...
Dans les communes de moins de dix mille habitants, où nombre de logements ne sont pas loués et où des propriétaires n'ont pas les moyens de faire les travaux de mise aux normes, si vous dites qu'un paiement partiel protège du défaut de paiement et empêche alors le propriétaire de retrouver son logement, vous êtes certain qu'il n'y aura plus de location du tout ! L'amendement n° 89 est adopté.
