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Interventions sur "placement" de François Pillet
2 interventions trouvées.
...te la durée de la mesure est affirmé et organisé. De même, et ce parallélisme est important, la victime pourra aussi être assistée d’un avocat lors des éventuelles confrontations. Ces dispositions s’accompagnent d’un point important : la résolution de la question de l’accès au dossier. L’avocat peut ainsi consulter dès le début de l’instruction non seulement le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et le procès-verbal de notification des droits, mais aussi les procès-verbaux des auditions qui ont déjà été réalisées, y compris le certificat médical si un examen de ce type a eu lieu. L’avocat pourra assister la personne en garde à vue dès le début de la mesure, il pourra même poser des questions à la fin de l’audition et le texte va plus loin dans la définition des possibilité...
L'amendement n° 66 revient sur une des modifications introduites par notre commission la semaine dernière - en présence de la ministre. Il s'agit de la possibilité de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, donc après l'exécution de sa peine, à titre de mesure de sûreté. Un petit rappel tout d'abord. Depuis 2005, la loi autorise le placement sous surveillance électronique mobile d'une personne dans plusieurs hypothèses : avant la condamnation, dans le cadre d'une assignation à résidence ; pendant l'exécution de la peine, dans le cadre d'une libération conditionnelle ou d'un aménagement de peine ; après l'exécution de la peine d'emprisonnement, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure de...
