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Interventions sur "séjour" de François Pillet
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 9 étend le champ de l'immunité pénale en matière d'aide au séjour d'étrangers sur le territoire français. L'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France est constitutive d'un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ne sont pas incriminables les actions d'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elles sont le fait d'un proche de la personne étrangère ou sont effectuées ...
J’estime que l’équilibre défini, de façon très pragmatique, à l’Assemblée nationale et qui consiste à lier le renouvellement automatique de la carte de séjour temporaire au fait de bénéficier d’une ordonnance de protection est satisfaisant et devrait tout de même donner grandement satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 17. La commission des lois, qui a repoussé divers amendements sur ce point, souhaite en tout état de cause en rester à cet équilibre, afin que la loi puisse être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Il ne me semble pas souhaitable d’aller au-delà de ce que prévoit, d’ores et déjà, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’égard des personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, qui peuvent se voir délivrer une carte de résident en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause. Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.
