Interventions sur "dirigeant" de François Zocchetto

... elles compte plusieurs centaines de milliers de salariés. Autre question : peut-on gérer une entreprise publique et une entreprise privée simultanément ? En France, le principe de base, c’est qu’une entreprise est privée. Par dérogation, elle est publique lorsqu’elle est chargée d’une mission spécifique au service de l’intérêt général. Elle est alors soumise à des règles spécifiques. Ainsi, son dirigeant a pour mission principale de défendre l’intérêt général, qui dépasse la somme des intérêts particuliers. En revanche, le dirigeant d’une entreprise privée, qu’elle soit cotée ou non au CAC 40, a en charge la défense des intérêts des actionnaires, qui lui ont confié leur argent, même s’il exerce aussi une mission d’utilité auprès des clients, des fournisseurs ou des salariés. On le perçoit sponta...

...la dénature totalement la proposition de loi. À titre personnel – je ne sais pas ce que feront mes collègues –, je ne peux m’associer à cette proposition de loi. Je le regrette vivement, car il s’agit d’un sujet important et d’actualité. De surcroît, et sur ce point je suis d’accord avec vous, madame la secrétaire d'État, il ne se limite pas au cas de M. Proglio, mais pourrait concerner d’autres dirigeants. §

Pour en venir à la proposition de loi que Mme Bricq nous a exposée, nul ne peut nier qu’il existe aujourd’hui des dérives réelles en matière de rémunération des dirigeants.

La presse se fait d’ailleurs largement l’écho des montants astronomiques que des dirigeants ont ainsi pu se voir conférer, certains d’entre eux, d’ailleurs, s’étant directement attribué ces rémunérations.

Ces dérives étaient difficilement acceptables dans une période de croissance économique, tant certaines rémunérations de dirigeants apparaissaient disproportionnées par rapport à la prise de risque personnelle qui caractérise les fonctions de mandataire social. Ces pratiques sont devenues encore plus inacceptables dans le contexte de crise économique et financière que nous connaissons.

Ces dérives ne sont le fait que d’une poignée de dirigeants de quelques grandes sociétés cotées. Même très circonscrites, ces dérives doivent évidemment cesser et ne sont pas acceptables. À l’évidence, certaines pratiques doivent changer. J’en retiendrai deux. La première est le cumul d’un contrat de travail avec des fonctions de direction. La pratique l’a montré, pour certains dirigeants, l’absence de prise de risque personnel résultant du cumul d’un...

Cela paraît évident, mais nous avons malheureusement dû récemment constater que des entreprises en difficulté attribuaient des stock-options permettant des rémunérations élevées pour les dirigeants. De même, les retraites chapeaux et les parachutes dorés tirent leur légitimité du fait que les mandataires sociaux sont révocables, c'est-à-dire à tout moment et sans motif. Encore faut-il que les garanties restent proportionnées au risque. De fait, la certitude d’obtenir, en cas de cessation de fonctions, des indemnités ou des avantages d’une valeur parfois considérable n’est certainement pa...

La proposition de loi s’articule autour de trois axes. Il s’agit, tout d’abord, de la réforme du statut de dirigeant et de mandataire social. Parmi les principales modifications envisagées – je ne les reprendrai pas toutes –, figure l’interdiction généralisée de cumuler les fonctions dirigeantes et un contrat de travail avec la société et ses administrateurs, président du conseil d’administration et directeur général, même dans une filiale, cumul possible actuellement dans certaines conditions. Plusieurs disp...

M. François Zocchetto, rapporteur. Je m’explique : en matière de statut des dirigeants sociaux, tout comme en ce qui concerne leur rémunération, la voie législative n’est pas nécessairement la plus pertinente.

La diversité des situations dans chaque société et la flexibilité indispensable au fonctionnement des équipes dirigeantes de sociétés en concurrence permanente avec des grands groupes étrangers militent pour un mode de régulation qui ne soit pas que législatif ou réglementaire. Convenez que nous ne partons pas de zéro. Des modifications substantielles sont intervenues encore récemment dans le droit des sociétés.

Deuxièmement, ce code prévoit que le versement d’indemnités de départ à un dirigeant mandataire social doit être exclu – c’est très clair ! – s’il quitte sur son initiative la société pour exercer de nouvelles fonctions, ou s’il change de fonctions à l’intérieur d’un groupe, ou encore s’il a la possibilité de faire valoir à brève échéance ses droits à la retraite.

Quatrièmement, les attributions d’actions, par stock-options ou distribution d’actions gratuites, aux dirigeants mandataires sociaux doivent être soumises à des conditions de performance. Les attributions gratuites d’actions sans conditions de performance doivent être réservées aux salariés, j’allais dire aux « vrais » salariés, c'est-à-dire à ceux qui sont dans une situation de subordination. D’autres précisions sont données dans ce code de bonne conduite, notamment concernant les conditions d’attributio...

Enfin, cinquièmement, l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération doit être rendu public sur une base individuelle pour les dirigeants, selon une présentation standardisée. Ces éléments doivent être rendus publics immédiatement après la réunion du conseil les ayant arrêtés et non pas au moment de la présentation du rapport annuel, comme c’est le cas aujourd'hui. Là encore, vous devez l’admettre, la loi a rendu obligatoire, depuis quelque temps maintenant, la publication de la rémunération pour des montants individualisés du pr...

De plus, l’Autorité des marchés financiers est chargée, dans un cadre annuel, d’analyser le comportement des sociétés cotées au regard des règles de gouvernement d’entreprise et de leur politique en matière de rémunération des dirigeants. Dans les faits, aucun dirigeant d’entreprise cotée ne peut actuellement ignorer l’enjeu qui s’attache à la pleine application de ce code de gouvernement d’entreprise. Je pense sincèrement qu’il faut laisser aux entreprises au moins quelques mois pour se conformer à ces règles nouvelles.

Non, je vais donner un exemple précis ! Il s’agit de l’assujettissement des éléments de rémunération des dirigeants à certaines contributions destinées au financement de la protection sociale. En effet, et vous l’avez signalé, l’article 13 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale – ce qui prouve que ce ne sont pas des chimères -, majore les contributions sociales applicables aux parachutes dorés, désormais taxés dès le premier euro lo...

...vais maintenant vous présenter n’implique nullement – bien au contraire ! – que nous n’ayons pas envie de débattre des questions que soulève la proposition de loi. La gauche n’a pas voulu nous entendre, mais nous sommes pleinement d’accord sur le constat : la commission des lois considère qu’il doit être mis un terme à certaines pratiques qui ont cours, en matière de rémunération et de statut des dirigeants, dans les grandes sociétés cotées. De plus, un certain nombre de parlementaires, qu’ils soient de l’UMP, de l’Union centriste ou d’ailleurs, ont eu l’occasion, avant les représentants des partis socialiste ou communiste, d’exprimer leurs préoccupations sur le sujet et de faire des propositions, par exemple lors de l’examen des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale....

a souligné que, bien qu'elle contienne des dispositions apparaissant pour nombre d'entre elles irréalistes, la proposition de loi concernait du moins un sujet d'actualité, les grandes sociétés françaises semblant être prises dans une spirale sans fin afin d'attirer ou de retenir les meilleurs dirigeants mondiaux. Il a estimé que les nombreuses lois adoptées dans les dernières années avaient permis des progrès considérables en matière de transparence, même si certains compléments pourraient sans doute y être apportés. Il a critiqué l'absence de distinction dans la proposition de loi entre les sociétés qui faisaient appel public à l'épargne et les autres -en plus grand nombre- alors que les dé...