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Interventions sur "supérieur de la magistrature" de François Zocchetto
3 interventions trouvées.
Il s’agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 2. La réforme constitutionnelle, en effet, porte non plus sur le Conseil supérieur de la magistrature, mais sur le mode de nomination des magistrats. Si le Gouvernement et l’Assemblée nationale le souhaitent, cette réforme importante, permettant l’indépendance du parquet grâce à l’amélioration des modalités de nomination des magistrats, pourra enfin être votée, chose que nous souhaitions depuis de longues années.
Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, puisque nous sommes en deuxième lecture, je ne reviendrai pas sur toutes les modifications tenant à la composition et aux attributions du Conseil supérieur de la magistrature, que le groupe de l’Union centriste a très majoritairement approuvées lors de la première lecture. Je profite de cette discussion générale pour faire une rapide remarque d’ordre plus général. Je regrette, madame le ministre d’État, que nous n’ayons pas encore pu examiner aujourd’hui toutes les lois organiques découlant de la réforme constitutionnelle de 2008. En effet, outre le projet de loi que...
...e Sénat en première lecture n’ait pas été remise en cause par les députés. Mais l’examen du texte laisse aussi apparaître des points de désaccord de fond entre notre Haute Assemblée et l’Assemblée nationale. Si ces points sont peu nombreux, ils ont une valeur symbolique importante. Tout d’abord, le Sénat avait affirmé en première lecture la nécessité de garantir l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature. À l’heure actuelle, les crédits alloués au CSM sont prévus par une simple action du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice ». Une telle organisation a une conséquence importante : elle place le CSM sous la responsabilité de la direction des services judiciaires. Cette situation est dénoncée par notre commission des lois depuis plus de cinq ans, madame le ministre d’État ! En e...
