Interventions sur "tribunal" de François Zocchetto

...ntestations. Que de fois n’avons-nous entendu des décisions de juges de l’application des peines contestées par nos concitoyens parce qu’elles n’étaient ni comprises ni, surtout, assumées par la société ? Enfin, il s’agit selon moi d’une réelle avancée en matière de citoyenneté et de civisme. Le fait d’être tiré au sort dans son département, de participer pendant une semaine au fonctionnement du tribunal correctionnel est un acte fort qui marque une intégration à la société. Oui, c’est un acte fort que de participer au jugement et à la condamnation d’une personne, l’une des décisions les plus difficiles dans la République. Ce texte aura en outre pour effet indirect, s’il est adopté, de lutter contre la pratique trop répandue de la correctionnalisation des crimes. En tant que législateur, je sui...

Ce débat a le mérite d'attirer l'attention sur la correctionnalisation des crimes, dont on ne parlait jusque là qu'en catimini. On s'accorde pour dire que 80 % des crimes sont aujourd'hui jugés par un tribunal correctionnel : pour le législateur, c'est inacceptable. Autant nous inviter à défaire les lois que nous avons votées ! En outre, il existe de fortes inégalités territoriales, entre les Bouches-du-Rhône et la Mayenne par exemple. Dans ce dernier département, les criminels sont parfois surpris de se retrouver en cour d'assises ! Cette situation s'explique-t-elle seulement par des problèmes d'ordre...

Je ne m'étonne pas de la suppression des juges de proximité. L'initiative du législateur n'a jamais été acceptée par la technostructure judiciaire, ni par le microcosme des magistrats et des avocats. Ces juges ont subi des vexations de toutes parts et ceux qui ont survécu ont dû faire preuve de beaucoup de compétence et de détermination. Le rattachement au tribunal d'instance aurait été la bonne solution. Quel est maintenant leur avenir ? Ils sont indispensables et leurs décisions sont en général correctes. Prévoit-on d'en recruter ? Je l'espère. Contrairement à Jean-Pierre Michel, je considère que les procédures accélérées de jugement en matière pénale ont eu l'effet positif de diminuer le délai entre la commission des faits et le prononcé de la peine. L...

...eillies par le procureur. Ensuite, le procureur fait une proposition de peine. Puis, dans un troisième temps, la personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur. Enfin, si la personne accepte la peine, elle en fait part au procureur, toujours en présence de son avocat, et est « aussitôt présentée », pour reprendre les termes de la loi, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, qui aura été saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. S'agissant de l'audience d'homologation, sujet qui nous préoccupe ce matin, la loi a prévu un déroulement en quatre temps. Premièrement, le juge entend la personne et son avocat. Deuxièmement, le juge vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique. A ...

...té. Au Sénat, au-delà de ce principe, nous avions pensé que la présence de la victime à l'audience et le principe d'exemplarité des peines ne pouvaient que nous conduire à opter pour le caractère public des audiences d'homologation. Par ailleurs, la logique de la CRPC s'articule autour de deux étapes successives : le parquet propose la peine après avoir entendu l'intéressé, puis le président du tribunal contrôle la conformité de la peine au regard des critères fixés par la loi. Ces deux séquences sont complémentaires et non redondantes. Par ailleurs, le Sénat avait rejeté, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, un amendement présenté par notre collègue Robert Badinter tendant à permettre au juge d'inviter le procu...

...tout d'abord évident, comme l'indiquent tous les juges du parquet et du siège, que la participation systématique du procureur de la République allongerait le temps consacré par le ministère public à cette procédure. En effet, si le procureur devait être présent ou représenté à toutes les audiences d'homologation, il perdrait son temps : il devrait se contenter de s'en remettre à l'appréciation du tribunal, car sa proposition aura déjà été clairement exprimée dans sa requête en homologation. Vous me répondrez, mes chers collègues, que le président peut éventuellement vouloir l'interroger. Or c'est justement ce que nous voulons éviter, puisque l'audience d'homologation n'a pas pour objet d'ouvrir un débat. Si le président pose des questions au prévenu, c'est pour s'assurer que la personne qu'il a d...

...en précisant, en premier lieu, que la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation n'est pas obligatoire. L'auteur de la proposition de loi, M. Béteille -j'aurais dû citer son nom plus tôt, car c'est grâce à sa perspicacité que nous sommes réunis de matin - nous propose ainsi de reprendre les termes mêmes de l'article 464 du code de procédure pénale, relatif aux audiences du tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils. Les membres de la commission des lois se sont toutefois interrogés, monsieur le garde des sceaux, sur la rédaction proposée par M. Béteille, même si elle introduit une certaine souplesse. Certains se demandent en effet qui décidera si le procureur doit être présent ou non.

Pour ma part - et j'ai cru déceler que telle était aussi la position de l'auteur de la proposition de loi, mais M. Béteille nous le dira mieux que moi tout à l'heure -, j'estimais qu'il était important que le parquet puisse, soit de sa propre initiative soit à la demande du président du tribunal de grande instance, participer à l'audience d'homologation. Nous souhaitons en tout cas connaître votre opinion sur ce point, monsieur le garde des sceaux. En second lieu, la proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille comporte une disposition intéressante en précisant expressément que l'audience au cours de laquelle le président du tribunal de grande instance statue revêt un caractère...

...Pierre Fauchon s'agissant des ajustements qu'il propose. La sagesse nous pousse en effet à suivre sa position en ce qui concerne le contentieux des baux d'habitation, le paiement direct des pensions alimentaires, les diffamations et injures proférées autrement que par voie de presse et le contentieux des charges de copropriété, lesquels, dans la version définitive du texte, relèveront toujours du tribunal d'instance. Un point important a été signalé par plusieurs d'entre nous : l'avenir de la juridiction de proximité passe par une refonte globale de son organisation faisant des juges de proximité des assesseurs des juges d'instance. Je ne crains pas de le dire, même si cela peut paraître un peu brutal ! Ce système, qui serait proche du modèle britannique des magistrates'court, présenterai...

Une seconde décision du Conseil constitutionnel a été évoquée, celle du 29 août 2002 : dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté, la juridiction de proximité peut exercer des compétences en matière pénale. Nous proposons que la peine privative de liberté soit prononcée, non pas par la juridiction de proximité, mais par le tribunal correctionnel. Je suis impatient de connaître la décision du Conseil constitutionnel, dans le cas où certains parmi vous décideraient de le saisir ...