Interventions sur "CSA" de Françoise Cartron

L'article 7, modifié par l'Assemblée nationale, prévoyait que le comité d'éthique des chaînes parlementaires soit soumis au droit commun du contrôle du CSA. Le législateur a reconnu la spécificité de ces chaînes en les excluant de ce contrôle dans la loi du 30 septembre 1986. Les Bureaux des assemblées ne pourraient-ils pas exercer les fonctions du CSA pour définir les modalités de fonctionnement des comités d'éthique de LCP et de Public Sénat ?

...figurer le pluralisme et l’indépendance des médias parmi les libertés fondamentales que la loi doit garantir. Nous le savons, l’indépendance de l’audiovisuel public passe nécessairement par l’indépendance et l’impartialité des décisions prises par l’instance chargée de faire respecter un tel principe, en l’occurrence le Conseil supérieur de l’audiovisuel ! Comme le souligne M. le rapporteur, le CSA, qui doit constituer un filtre indispensable entre le pouvoir politique et les médias audiovisuels, devient une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, ainsi que de moyens propres, pour plus de réactivités. Le mode de désignations de ses membres est également modifié, toujours dans le souci d’une plus grande impartialité. Le rôle du Parlement est également renforcé, qu’il...

À ce stade de la discussion, il me semble que nous avons un peu tendance à tout mélanger. On nous parle d’indépendance, de transparence, de liberté à propos d’amendements portant sur le président du CSA. Ce dernier se trouve à la tête d’un collège comprenant six autres personnes, qui seront nommées selon une procédure respectant le pluralisme démocratique, en devant être adoubées par la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes. Le CSA sera donc pluraliste, et non unicolore. On ne peut donc pas penser que son président agira comme un dictateur, imposant sa volonté...

Nous comprenons bien le caractère tactique de la discussion dans laquelle vous voulez nous entraîner. En réalité, nous passons d’un mode de fonctionnement à un autre. Auparavant, il n’y avait aucune indépendance, puisque les présidents-directeurs généraux de chaînes étaient nommés directement par le pouvoir exécutif, qui avait donc tout le pouvoir. Avec le dispositif que nous institutions, le CSA retrouve de la transparence, du pluralisme et de la liberté. Le président en est, certes, l’animateur, mais il n’en sera pas le guide suprême. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas vous suivre sur ces amendements. §

...e réaffecter ces fréquences au secteur des télécommunications, et vous avez souhaité la mise en œuvre d’un groupe de travail pour étudier la question. La mise en place, par le présent projet de loi, d’une instance pérenne, la « commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle », consultée par le Premier ministre sur tout projet de réallocation de fréquences préalablement affectées au CSA permettra sans doute de régler ces questions. Il est positif que des parlementaires puissent y participer.

Le dispositif de l’article 6 quinquies du présent projet de loi permettra au CSA de faire passer un service de TNT de la catégorie « payante » à la catégorie « gratuite », sans repasser par la case « autorisation ». Les conséquences d’un tel changement pourraient être non négligeables pour les autres services de même nature, présents sur le marché, qui devront procéder à un nouveau partage des parts de marché publicitaire, dont la santé est actuellement peu florissante, et af...

Cet amendement tend à prendre en compte les évolutions technologiques, notamment l’arrivée de la nouvelle norme de diffusion ultra haute définition ou UHD. Afin de permettre au CSA de délivrer des autorisations aux services utilisant cette nouvelle norme, il convient d’éviter de mentionner, dans les termes de la loi, les seules normes « standard » et « haute définition », et d’utiliser plutôt une terminologie technologiquement neutre. Il ne s’agit pas de favoriser a priori l’UHD, mais de laisser le champ ouvert, car, dans ce domaine, les technologies évoluent souven...

L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité pour le CSA de différer les appels à candidature pour usage de la ressource radioélectrique pour une période de deux ans, renouvelable une fois si le contexte économique du marché concerné lui apparaît défavorable. Il s’agit d’une disposition de prudence, qui tient compte des incertitudes pesant sur la technologique numérique, la diversification des supports, les aléas du marché publicitaire. Cette possibi...

Il nous semble préférable que le CSA rende son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement, afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer. M. le rapporteur nous a rappelé que la connaissance de ce document l’avait grandement aidé à formuler son avis. Cet amendement vise donc à porter à six semaines le délai dans lequel le Parlement aura à se prononcer sur les c...

Ils contiennent pourtant des avancées fortes ! Notamment en clarifiant la procédure de nomination des présidents de chaîne : le poids du soupçon, lourd à porter, privait ceux-ci de la sérénité que leurs fonctions exigent. La nouvelle procédure de nomination des membres du CSA conforte cette indépendance, que nous appelons de nos voeux, comme beaucoup de professionnels du secteur.

...s. Les enjeux de protection de l'environnement et les problématiques de la diversité sont primordiales également. Je voudrais insister sur deux points chers au Sénat : l'égalité des territoires, d'une part, avec la fracture numérique qui touche les territoires ruraux et remet en cause l'égalité dans l'accès au savoir ; et votre volonté d'indépendance, d'autre part. J'ai aimé votre formule : « un CSA indépendant, mais pas souverain ». Je la prends comme un gage de votre volonté de travailler avec le Parlement. Notre défi est de remettre dans cette société du zapping de la capacité à comprendre et à analyser.