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Interventions sur "monuments historiques" de Françoise Cartron
4 interventions trouvées.
..., l’implication des collectivités territoriales dans le domaine du patrimoine, que nous défendons également, doit s’inscrire dans le cadre de la défense de cette conscience collective, et uniquement dans ce cadre. Dans ce dessein, il est légitime, et sûrement nécessaire, que l’État se tourne vers les collectivités locales, et inversement, afin d’assurer la bonne gestion et la préservation de nos monuments historiques. Cette association, que le groupe socialiste-EELV soutient, ne peut cependant se faire qu’à une triple condition. Premièrement, il est nécessaire que les règles qui encadrent cette coopération soient assez claires et précises pour éviter tout risque de démantèlement ou de dépeçage de nos ensembles patrimoniaux et de nos collections. Deuxièmement, il importe que ces mêmes règles, se voulant plu...
Cet amendement tend à réaffirmer le caractère inaliénable et imprescriptible des monuments historiques classés et inscrits de l’État et des collectivités territoriales. Je considère que cet amendement est défendu, car nous avons déjà évoqué cette question.
...ns à titre gratuit. A contrario, nous constatons que les cessions à titre onéreux ne feront l’objet d’aucun contrôle. Une partie du patrimoine national classé ou inscrit pourrait alors se voir attribuer un usage sans aucun rapport avec sa vocation initiale et être mutilée pour les besoins de sa nouvelle destination. Dans cette proposition de loi, il est précisé que le ministre chargé des monuments historiques accorde ou non le transfert du monument et, le cas échéant, désigne la collectivité bénéficiaire, après accord du ministre chargé du domaine de l’État. Je m’interroge : de quelles voies de recours les collectivités qui s’estimeraient lésées par le transfert d’un bien réalisé au profit d’une autre collectivité disposeront-elles ?
...e de transfert seraient désormais possibles, malgré le caractère inaliénable du patrimoine national, des déclassements pour revente – y compris à une personne privée – par la collectivité bénéficiaire, sans aucun contrôle si le bien a été transféré à titre payant à la collectivité et avec le contrôle préalable, autrement dit l’avis conforme, du Haut conseil du patrimoine pour les déclassements de monuments historiques cédés gratuitement par l’État à une collectivité.
