Interventions sur "parentale" de Françoise Cartron

...ement effectif, il faudra non seulement ajuster en conséquence les dispositions du code de procédure civile relatives à l’ordonnance de protection, mais également poursuivre la revalorisation budgétaire de nos structures judiciaires, sans lesquelles notre opiniâtreté pourrait se dissoudre en vœux pieux. Je veux maintenant dire quelques mots sur l’heureuse issue des mesures relatives à l’autorité parentale. Nous avions déposé, en séance, un amendement ayant pour objet de suspendre de plein droit l’autorité parentale lorsque l’un des deux parents est décédé des suites d’un homicide volontaire et dont les faits font l’objet d’une enquête pénale mettant en cause l’autre parent, ou d’une information judiciaire ouverte à l’encontre de celui-ci. Pour assortir ce dispositif d’un brevet de respectabilité ...

...nu dans la mesure où le rapport d’emprise asymétrique entre l’agresseur et sa victime peut conduire cette dernière à consentir, contre son gré, à la médiation. Toutefois, le principe d’interdiction de la médiation en cas de violence alléguée nous semble peu conforme aux garanties de la présomption d’innocence. Nous estimons en effet que la mesure de médiation relative à l’exercice de l’autorité parentale que le juge est susceptible de proposer peut être exclue lorsque celui-ci estime vraisemblable la commission de faits de violence. En outre, la proposition de rencontrer un médiateur familial pourrait aussi être exclue lorsque les faits de violence commis par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant sont avérés et non seulement allégués. Quelle que soit l’option retenue, nous devons ...

Cet amendement a pour objet de suspendre l’exercice de l’autorité parentale en cas d’homicide volontaire par le conjoint, sans qu’il soit besoin d’une décision du juge, et ce dès la phase d’enquête ou d’instruction. Toutefois, la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ce retrait total, notamment lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Comme le Grenelle des violences conjugales nous y invite, cette rédaction vise ainsi à...

... touchent tout d’abord les enfants des catégories déjà défavorisées, reproduisant ce que leurs parents eux-mêmes ont connu. Ce diagnostic, nous pourrions le partager. Mais, face à cette tragique reproduction sociale, votre seule réponse est de stigmatiser un peu plus des familles déjà au bord de l’exclusion. La réponse proposée repose sur un dispositif déjà existant, le contrat de responsabilité parentale, en dépit de son échec patent. Vous rejetez souvent cet échec sur les présidents des conseils généraux, mais c’est un mauvais procès : le contrat de responsabilité parentale est inappliqué, tout simplement parce qu’il est inapplicable. Prenons quelques exemples. Allez-vous rendre responsable de l’absentéisme de son fils cette femme élevant seule trois enfants, travaillant tôt le matin et tard le...

... mis en évidence deux points essentiels : le creusement des inégalités et la corrélation quasi automatique entre le niveau social et la réussite scolaire. La misère des familles ne cesse de s’accroître. Là encore, les travaux de la Cour des comptes sont éclairants. Dans son rapport sur la sécurité sociale présenté le 8 septembre, la Cour s’est alarmée de l’inefficacité des aides aux familles monoparentales, dont la situation s’aggrave. Aujourd’hui, près de trois millions d’enfants sont concernés. Ces familles, ce sont d’abord des femmes seules avec leurs enfants, davantage victimes du chômage, des horaires impossibles et du temps partiel subi : elles sont particulièrement exposées à la précarité. La Cour des comptes estime ainsi que le taux de pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparen...

Ces différentes initiatives témoignent de la même philosophie, qui consiste à utiliser l’argent comme instrument de motivation, de responsabilisation ou de culpabilisation des élèves et de leurs parents. Monsieur le ministre, l’autorité parentale et le bien-vivre des élèves à l’école ne s’achètent pas à coup de primes ou de suspensions des allocations familiales. Seule une école publique efficace, attractive, innovante relèvera ces défis ! Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.