Interventions sur "civile" de Françoise Dumont

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption du programme 161, relatif aux moyens nationaux de la sécurité civile. Nous saluons la continuation des efforts engagés depuis l'année dernière, afin de soutenir les services d'incendie et de secours et de procéder au renforcement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Les terribles incendies de l'année 2022 auront au moins permis une salutaire prise de conscience quant à la nécessité d'adapter nos moyens de lutte contre les incendies de forêt aux défis qu'e...

... la France allait acquérir deux hélicoptères lourds « pour qu'ils intègrent durablement la flotte nationale ». Or, deux PLF plus tard, aucun crédit n'a été engagé, à ce stade, pour concrétiser cette promesse, pas même des autorisations d'engagement. Aucun calendrier de contractualisation n'a également été évoqué, du moins publiquement. Plus inquiétant encore, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) s'est montrée très évasive à chaque fois que je l'ai interrogée sur le sujet. Tout au plus m'a-t-on parlé d'un appel à projets européen ne portant que sur un seul hélicoptère lourd. En revanche, le recours à la location d'hélicoptères lourds, fort coûteux, s'est systématisé, puisqu'un marché pluriannuel pouvant atteindre jusqu'à 120 millions d'euros sur quatr...

Il me revient de vous présenter les crédits du programme 161 relatif à la sécurité civile, qui est une composante de la mission « Sécurités ». Le programme « Sécurité civile » finance les moyens nationaux alloués à la sécurité civile qui sont, cette année, en forte hausse. Ces moyens nationaux recouvrent principalement, bien que non exclusivement, les dépenses nécessaires à l'entretien, au pilotage et au renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Les moyens humains...

...a vertu de relancer la chaîne de production, mais présente l'inconvénient que nous ne serons peut-être pas prioritaires. De plus, se pose la problématique des normes. Ces avions datent de vingt-cinq ans, avec les normes de protection et de sécurisation d'alors. Il faudra donc adapter les aéronefs aux normes actuelles. On ne peut pas aborder la question de l'adaptation de notre modèle de sécurité civile et celle du fonctionnement de nos Sdis sans engager une réforme sur le financement de nos Sdis. Le Sdis du Var consomme chaque année 1 million de litres de gazole. Imaginez le budget avec l'augmentation du prix du gazole. Sa facture d'électricité s'élevait à 480 000 euros en 2021 ; elle serait portée à 3 millions en 2023. Ce n'est pas envisageable ! Sur ce sujet, nous attendons le rapport sur l...

Les hasards du calendrier font que la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile, déposée par notre collègue député Fabien Matras, est aujourd'hui même examinée à l'Assemblée nationale, afin d'être définitivement adoptée. Les évolutions législatives que ce texte contient sont à souligner. Elles doivent toutefois s'accompagner des moyens nécessaires, notamment les moyens aériens qui sont devenus des outils incontournables. Alors que la moyenne d'âge de nos 12 canadairs dépasse...

...ts. Or le dispositif prévu par l’article fixe déjà comme objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux SAMU. La déclinaison réglementaire de l’expérimentation pourra prévoir une consultation de l’association départementale des transports sanitaires urgents, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. En outre, cet amendement supprime la référence aux associations agréées de sécurité civile, à laquelle nous tenons. La commission demande donc, là encore, le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 137 du Gouvernement tend à revenir sur l’ensemble des apports de la commission des lois ; l’avis est logiquement défavorable. Cependant, nous ne pouvons que nous interroger, madame la ministre. Comment justifier que l’on écarte les associations agréé...

Le groupe communiste propose la remise d’un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique de la sécurité civile. La proposition de loi contient déjà plusieurs demandes de rapport, en particulier à propos de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et des aides aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Pour des raisons d’efficacité, il me paraît préférable de concentrer les demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. ...

Cet amendement vise à permettre à certains acteurs associatifs de la sécurité civile de porter des tenues spécifiques. Ce dispositif ne semble pas nécessairement relever du niveau législatif, et son inscription dans le code de la sécurité intérieure ne me semble pas adéquate. Le présent amendement tend, d’autre part, à préciser que le règlement opérationnel pris par le maire ou le préfet pour l’emploi des moyens des SDIS prévoit aussi les conditions d’emploi des associations agr...

Cet amendement vise à conforter le rôle et les missions des associations agréées de sécurité civile, dans lesquelles elles s’engagent pleinement avec leurs bénévoles et leurs salariés. Compte tenu de ce rôle, la reconnaissance par la Nation de l’engagement des bénévoles de ces associations agréées est également clairement rappelée. Enfin, nous rappelons par cet amendement que les associations agréées sont également engagées par conventions, en cohérence avec les modifications portées à l’arti...

Les modalités de participation des associations agréées de sécurité civile ont davantage vocation à être détaillées dans le plan Orsec lui-même que dans le règlement opérationnel arrêté par le préfet. Le code de la sécurité intérieure prévoit d’ailleurs déjà la fixation au sein même des plans Orsec départementaux et zonaux des conditions d’emplois des moyens par les autorités compétentes pour diriger les opérations de secours. Les plans Orsec départementaux visant des ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, la commission des lois donne à la sécurité civile la place primordiale qu’elle mérite. C’est la raison pour laquelle elle a désigné, pour cette proposition de loi, trois rapporteurs appartenant aux trois principales sensibilités politiques de notre assemblée. Cette configuration aurait sans doute été impossible sur d’autres sujets, ou en d’autres lieux, mais elle n’a posé aucun problème, donné lieu à aucune dissension, tant nous savons à quel p...

Initialement déposée par le député Fabien Matras, puis soutenue par le Gouvernement, cette proposition de loi se place dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, au même titre que la loi de 1996 relative aux services d'incendie et de secours ou la loi de 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Enfin, l'article 31 de la proposition de loi initiale prévoyait la mise en place du 112 comme numéro d'appel d'urgence unique ainsi que la mutualisation des plateformes de réception des appels d'urgence des services d'incendie et de secours, des SAMU et des services de police. Très attendu par les acteurs de la sécurité civile, ce dispositif a, toutefois, soulevé de vives protestations de la part des acteurs de la santé qui y ont vu une remise en cause possible du principe de la régulation médicale et du service d'accès aux soins récemment mis en place. Nous ne sommes pas revenus sur le souhait de voir émerger, à terme, des plateformes « bleu-blanc-rouge » encouragées dans le rapport de 2019. Nous avons néanmoins cons...

Permettez-moi de vous soumettre le périmètre indicatif qui pourrait être retenu pour cette proposition de loi : il comprend les dispositions en lien avec l'organisation des services d'incendie et de secours ; les dispositions applicables aux associations agréées de sécurité civile ; la mise en place de plateformes communes et d'un numéro d'appel d'urgence unique ; les liens entre les collectivités et l'administration déconcentrée de l'État dans la gestion des crises ; les dispositions civiles et pénales spécialement applicables aux acteurs de la sécurité civile ; les prérogatives de puissance publique accordées aux acteurs de la sécurité civile ; le droit de la fonction pu...

Les amendements COM-103 rectifié et COM-23 rectifié bis visent à instaurer une autorisation d'absence de huit jours par année civile pour les sapeurs-pompiers volontaires, et de cinq jours pour les sapeurs-pompiers travaillant dans des PME. Ils tendent ainsi à reprendre, pour les sapeurs-pompiers volontaires, le régime en vigueur pour les réservistes opérationnels, tel qu'il est prévu par le code du travail depuis la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Il convient néanmoin...

L'amendement COM-81 tend à supprimer l'article 29 bis de la proposition de loi, lequel prévoit l'intégration au programme de la journée défense et citoyenneté d'une présentation des enjeux liés à la sécurité civile et des possibilités d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Si l'objectif est louable, on ne peut que constater la densification croissante du programme de la journée défense et citoyenneté depuis sa création en 1997. Il est préférable de ne pas surcharger le programme afin d'en préserver la cohérence. L'amendement COM-81 est adopté.

...sapeurs-pompiers volontaires, dans la limite de 15 000 euros par an et par employeur. Comme je vous l'ai exposé, la cohérence avec les positions précédemment exprimées par le Sénat en 2018 est assurée. La mise en place de cette réduction de charges serait une mesure forte et efficace pour faciliter l'embauche de sapeurs-pompiers volontaires, renforcer les fondamentaux de notre modèle de sécurité civile et mieux protéger nos concitoyens.

Comme nous l'avons indiqué, nous souhaitons vous proposer une réécriture approfondie de l'article 31 au travers de notre amendement COM-77. Celui-ci vise à raccourcir la durée de l'expérimentation à deux ans ; à donner une meilleure place aux associations agréées de sécurité civile ; à placer les présidents de SDIS au coeur du dispositif et de son évaluation ; à supprimer la possibilité d'une expérimentation à une échelle supradépartementale, qui n'est absolument pas adaptée aux SDIS ; à supprimer le troisième volet de l'expérimentation ne prévoyant que le regroupement du 15 et de la permanence des soins. Une telle modalité d'organisation ne relève que du secteur de la sant...

L'amendement COM-107 rectifié tend à empêcher la création d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours lorsqu'une équipe de soutien et d'appui logistique a été mise en place en coordination avec le réseau associatif de la sécurité civile. Je souscris à l'objectif d'éviter que la création de réserves citoyennes ne se fasse au détriment des partenariats déjà conclus avec les acteurs locaux de la sécurité civile. Néanmoins, il me semble que la rédaction proposée permet de prévenir ce risque. Elle précise bien que la création d'une réserve constituerait une faculté, et non une obligation. Cette possibilité n'empêcherait en aucun cas...

Aux termes des amendements COM-110 rectifié bis et COM-29 rectifié, le règlement opérationnel d'engagement des services d'incendie et de secours arrêté par le préfet prévoit les modalités de participation des associations agréées de sécurité civile aux opérations lorsque le plan Orsec est mis en oeuvre. Ils précisent également que, dans ce cas, les associations agréées sont placées sous l'autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. Je partage la volonté de clarifier les conditions d'engagement de ces associations lorsque le plan Orsec est déclenché. Néanmoins, je ne suis pas convaincue que le règlement opérationnel dé...