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Interventions sur "élaboration" de Françoise Férat
8 interventions trouvées.
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
L'amendement n° 279 crée une commission locale pour assurer la participation des élus et des milieux locaux à l'élaboration du document et au suivi des questions patrimoniales, sur le modèle de ce qui se fait dans les AVAP.
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
L'amendement n° 278 s'inspire des AVAP pour définir le contenu, les règles d'élaboration, de modification et de révision du PMVAP.
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
L'amendement n° 280 étend l'autorisation de travaux à la question du second oeuvre. Il complète également le droit en vigueur en prévoyant la protection des parties intérieures des immeubles bâtis dès que le principe de l'élaboration d'un PSMV a été acté.
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
L'amendement n° 287 reconnaît la nécessaire association des compétences d'urbanisme et de paysage dans l'élaboration d'un lotissement.
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
...d le moindre mètre carré devient synonyme de profit à réaliser. Adoptons mon amendement pour l'améliorer en séance. L'amendement n° 287 est adopté. Les amendements n° 93, 100, 121, 143, 144, 153 et 99 deviennent sans objet. L'amendement n° 286 supprime le seuil de recours obligatoire à un architecte et, le cas échéant, aux professionnels compétents en matière d'urbanisme et de paysage, pour l'élaboration d'un lotissement.
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
L'amendement n° 109 supprime les réponses que les députés ont tenté d'apporter au problème de l'élaboration d'un PSMV dans le cadre intercommunal. Je lui préfère mon amendement n° 308 avec lequel il est en discussion commune. Avis défavorable. L'amendement n° 109 n'est pas adopté. Avec mon amendement n° 308, une commune pourra solliciter l'assistance technique et financière de l'État pour l'élaboration des études préalables à la mise en place d'un PSMV.
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Il faut trouver une solution quand un EPCI refuse d'élaborer un PSMV que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture juge indispensable. C'est le but de mon amendement n° 309, compatible avec le rétablissement de l'élaboration conjointe du PSMV.
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Afin de garantir un haut niveau de protection, mon amendement n° 310 rétablit l'élaboration conjointe des PSMV par l'Etat et la collectivité.
