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Interventions sur "épandage" de Françoise Férat
3 interventions trouvées.
En acceptant un épandage, réglementé et suivi, des boues d'épuration en agriculture, les agriculteurs concernés rendent un service d'intérêt public à la collectivité. La création d'un fonds de garantie par la présente loi permet de sécuriser le dispositif actuel en prenant en compte le risque de développement. Cet amendement vise en conséquence à éviter que, par le biais de la contre-publicité, les produits agricoles is...
L'article 21 crée un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, qui est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières lorsque, à la suite d'un tel épandage, ces terres deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture. Cet article détermine les modalités de calcul du prélèvement annuel, dont le taux est fixé par l'aut...
L'article 21 créant un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles prévoit que la gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance. Avec cet amendement, nous proposons que la Caisse établisse un rapport annuel permettant un suivi régulier des interventions du fonds de garantie. Il s'agit en outre de rétablir une disposition qui figurait dans la version antérieure du projet d...
