Interventions sur "CDPENAF" de Françoise Férat

...esquels les différentes sensibilités agricoles sont représentées. Les représentants de la profession agricole, des élus territoriaux et de l’administration saluent la qualité du dialogue et du travail réalisé au sein de ces commissions. Il ne paraît pas opportun d’accroître la représentation agricole, sous peine de s’exposer à des demandes reconventionnelles des élus territoriaux et de voir les CDPENAF devenir de vastes forums. La qualité du travail effectivement réalisé pourrait en pâtir, sans compter les difficultés à obtenir les quorums devant être réunis pour siéger valablement. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer la présence, dans les CDPENAF, des représentants des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Au demeurant, monsieur le rapporteur, monsieur le sec...

Mes chers collègues, je souhaite vous ramener à notre discussion de ce matin, lorsqu'il s'est agi d’évoquer les tribunaux paritaires des baux ruraux. Nous avons entendu un plaidoyer de M. le rapporteur nous montrant que les chaises vides y étaient si nombreuses qu’une nomination par un juge s'imposait pour pallier le manque de motivation. Et voilà que, tout à coup, s’agissant des CDPENAF, il faut à l’inverse ajouter sans cesse de nouveaux membres… Alors, monsieur le rapporteur, je m'interroge. Sans doute n’ai-je pas bien compris ou n’ai-je pas été suffisamment attentive…

L’article 12 du projet de loi prévoit que l’approbation d’un document d’urbanisme est soumise à un avis conforme de la CDPENAF si le projet de document a pour conséquence une réduction substantielle de l’aire de production de l’AOC ou porte une atteinte substantielle aux conditions de production de l’AOC. Or le quotidien de la protection des terroirs d’AOC n’est pas l’atteinte substantielle mais le mitage, le grignotage. L’atteinte substantielle se caractérise par des projets de grande envergure. L’avis conforme sera do...