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Interventions sur "CULT" de Françoise Férat
3 interventions trouvées.
Il faut assouplir les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l'État ou à l'un des établissements publics, de manière à ne pas empêcher la reconstruction des bâtiments disparus ou l'ajout d'éléments artistiques. Tel est le sens de mon amendement n° CULT.26. L'amendement n° CULT.26 est adopté. Mon amendement n° CULT.23 veut faire respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsqu'il est compétent en la matière. L'amendement n° CULT.23 est adopté. Mon amendement n° CULT.24 autorise une commune membre d'un EPCI à solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés, sans revenir sur les compétenc...
Mon amendement n° CULT.27 renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des professionnels compétents pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, auxquels les aménageurs seront tenus de recourir. L'amendement n° CULT.27 est adopté.
L'amendement n°179 est intéressant pourvu que son auteur accepte de renoncer à l'avis facultatif de l'architecte des bâtiments de France (ABF) à Saint-Barthélemy.
