Interventions sur "INAO" de Françoise Férat

...entes qualitatives du consommateur. Face à l'aspiration croissante à davantage de garanties officielles sur l'origine et la qualité des produits, cette réforme contribuera donc à mieux informer et à rassurer le consommateur. Ensuite, elle met fin à la superposition des structures, à l'échelon national comme à celui des filières. L'ordonnance procède, en effet, à la suppression de la CNLC et de l'INAO afin que soit constitué un nouvel établissement public d'État, l'Institut national de l'origine et de la qualité, structure unique pour l'instruction et le contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine. N'ayant pas compétence pour les mentions valorisantes et la démarche de certification des produits, cet organisme est administré par un conseil permanent représentant les qua...

Nous souhaitons conserver l'acronyme INAO pour désigner le nouvel établissement souhaité par le Gouvernement. Cela évitera de renvoyer à une ordonnance l'organisation du transfert des activités, des biens et du personnel au nouvel « INAO ». En outre, nous préférons prévoir dans le texte l'extension des compétences du nouvel institut, afin de les rendre effectives dès la promulgation de la loi et d'éviter ainsi d'attendre la publication ...

... région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ». Dans certaines circonstances, les procédés de culture peuvent amener à une dégradation des ressources naturelles composant le terroir des appellations d'origine. Il est donc nécessaire que l'INAO puisse, sur proposition des professionnels, fixer des conditions de production rendant obligatoires certaines pratiques ou en interdisant d'autres, avec pour objectif de maintenir un bon état de conservation des ressources naturelles du terroir.

Monsieur le rapporteur, c'est parce que j'ai quelque expérience en la matière que je demande que l'INAO puisse, sur proposition des professionnels, fixer des conditions de production rendant obligatoires certaines pratiques ou en interdisant d'autres.

Certes, mais il serait bien de le dire, ce qui m'amène à vous faire une proposition. Il y a quelques minutes, nous avons évoqué l'extension des compétences de l'INAO : si l'engagement de préciser dans ce cadre des modalités qui sont prévues mais qui, en réalité, ne sont pas toujours mises en oeuvre pouvait être pris, je retirerais mon amendement.