Interventions sur "boue" de Françoise Férat

L'article 21 crée un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, qui est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières lorsque, à la suite d'un tel épandage, ces terres deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture. Cet article détermine les modalités de calcul du prélèvement annuel, dont le taux est fixé par l'autorité administrati...

L'article 21 créant un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles prévoit que la gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance. Avec cet amendement, nous proposons que la Caisse établisse un rapport annuel permettant un suivi régulier des interventions du fonds de garantie. Il s'agit en outre de rétablir une disposition qui figurait dans la version antérieure du projet de loi.

Monsieur le ministre, vous affirmez que ce dispositif pourrait inciter les collectivités à produire des boues qui, en raison de leur qualité, si j'ai bien compris, devraient être incinérées et ne seraient donc pas taxées. J'ai le regret de vous dire que l'argument peut être inversé. Je ne partage pas votre suspicion quant à un éventuel manque de solidarité entre la ville et la campagne. J'ai bien écouté les propos de notre collègue Alain Vasselle. L'amendement n° 186 permettrait, me semble-t-il, la jus...