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Interventions sur "cession" de Françoise Férat
2 interventions trouvées.
...ctifs annoncés de lutte contre l’accaparement foncier et la concentration excessive ; en prévoyant une évaluation qualitative et quantitative du dispositif sous trois ans, afin, le cas échéant, de faire évoluer la procédure et d’organiser une remontée d’informations précieuses sur les dynamiques du marché foncier agricole ; en protégeant le patrimoine familial par l’extension de l’exonération des cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus et par la suppression de l’obligation d’être exploitant. Par ailleurs, il a été demandé aux Safer si leurs comités techniques avaient les moyens suffisants pour instruire les demandes d’autorisation préalable. Sans ambiguïté, elles se sont voulues rassurantes. Placés sous le contrôle du conseil d’administration et des commissaires du Gouvernement...
Le premier aliéna de cet amendement est satisfait par les amendements adoptés précédemment et par le texte de la commission lui-même. Il appartiendra par ailleurs à l’État de s’organiser pour déterminer la personne compétente pour se prononcer sur les cessions envisagées.
