Interventions sur "collaborateur" de Françoise Férat

Cet amendement vise à tirer les conséquences des modifications proposées à l’article 4. En effet, la question des emplois familiaux ne saurait résumer à elle seule celle des emplois dits « fictifs », pour lesquels la justice a ouvert un certain nombre de procédures. Au Sénat, les dispositions de l’article 6 concerneront près de 76 collaborateurs et collaboratrices, qui seront licenciés du fait de leur qualité d’emplois « familiaux ». Or le projet de loi est muet sur les emplois présumés fictifs non familiaux, alors même qu’il s’agit de rétablir la confiance dans l’action publique. Pourtant, les dispositions du présent article créeront une rupture d’égalité manifeste, contraire à l’objectif initial proposé, sauf à considérer que tous le...

À l’occasion de l’examen de ce texte, il convient de donner un véritable statut à nos collaborateurs, et surtout d’inscrire dans la loi des règles déontologiques et des garanties sociales, qui ne sont pas du tout satisfaisantes à ce jour.

La profession de collaborateur parlementaire et de collaborateur de groupe parlementaire, dont il est question dans le projet de loi, n'est pas précisément définie. Cet amendement de repli vise donc à donner une définition précise du métier en précisant que les parlementaires et les groupes parlementaires recrutent librement ces collaborateurs, et que les crédits alloués pour le recrutement servent exclusivement à cet effet.

Cet amendement vise à mettre en place les conditions de création d’un véritable statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social. Ce dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la ...