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Interventions sur "déclassement" de Françoise Férat
2 interventions trouvées.
Monsieur Renar, j’ai le plaisir de vous dire que la commission donne un avis favorable. Il nous semble légitime, en effet, que le Haut conseil du patrimoine se prononce sur le déclassement du domaine public de tout monument historique appartenant à l’État.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 24. En effet, si l’avis du Haut conseil du patrimoine est important avant tout déclassement du domaine public, cet avis ne doit pas lier l’État : celui-ci, nous l’avons dit tout à l’heure, devrait prendre ses responsabilités s’il décidait d’aliéner un monument malgré l’avis défavorable du Haut conseil. La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 9, pour toutes les raisons évoquées précédemment : l’avis du Haut Conseil ne doit pas lier l’État pour le déclassem...
