Interventions sur "fermier" de Françoise Férat

..., d’autre part. L’Assemblée nationale n’a pas retenu toutes nos remarques, c’est le moins que l’on puisse dire. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a censuré quelques articles, notamment ceux qui étaient exposés dans la proposition de loi de nos collègues Marie-Pierre Monier et Gilbert Bouchet telles que l’affichage de la provenance des vins et du miel ou la notion qualificative de fromages fermiers. Les raisons invoquées pour exclure ces articles du texte voté par les députés sont qu’ils n’auraient pas de lien avec le texte visant à une alimentation saine et durable. En revanche, le Conseil constitutionnel a validé que la fin des pics à steak ou des plateaux-repas en plastique avaient, quant à eux, bel et bien un rapport avec le texte… Soit !

Comme l’a détaillé le rapport d’Anne-Catherine Loisier, l’article 9-1 du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages encadre déjà très strictement ces pratiques en réservant l’usage de la mention aux fromages fabriqués « selon des techniques traditionnelles ». Une loi est cependant nécessaire pour permettre de nouveau l’affichage de la mention « fromage fermier » en cas d’affinage à l’extérieur de la ferme, et les modalités techniques encadrant cet affichage sont à définir au niveau réglementaire. Monsieur le ministre, il vous appartiendra donc de prendre les dispositions administratives accomplissant la volonté du législateur. Mes chers collègues, le groupe Union Centriste se prononcera favorablement sur cette proposition de loi si celle-ci reste dans...