Interventions sur "l’archéologie préventive" de Françoise Férat

... auditions et en partageant nos expériences personnelles. Oui, madame la ministre, nous sommes pour une archéologie préventive de qualité, mais nous refusons l’opposition archaïque entre des acteurs publics qui seraient dotés de toutes les vertus et des acteurs privés qui agiraient au mépris de la qualité des opérations de fouilles. Oui, nous défendons l’ouverture à la concurrence du secteur de l’archéologie préventive opérée par la loi de 2003. Ceux qui regretteraient le temps béni où l’INRAP se trouvait en situation de monopole n’ont sans doute jamais eu à faire faire des travaux de fouilles à cette époque ! Oui, l’État dispose déjà de moyens suffisants pour s’assurer de la qualité des opérateurs et des opérations de fouilles. Les opérateurs autres que l’INRAP sont soumis à un agrément qui doit être renouve...

Si ces deux amendements étaient adoptés, l’État ne serait plus simplement le garant de la qualité scientifique des opérations archéologiques : il aurait vocation à influencer les dimensions économique et financière du service public de l’archéologie préventive, afin d’assurer sa cohérence et son bon fonctionnement. La commission s’est interrogée sur ces dispositions ; elle les a jugées un peu vagues, et aussi susceptibles de justifier un interventionnisme exagéré de la part de l’État, qui est déjà soupçonné de partialité. N’oublions pas, en effet, que celui-ci a une position délicate en tant que responsable des prescriptions de fouilles et de la quali...

...mendement n° 263, comme l’amendement n° 137 rectifié, tend à obliger la collectivité souhaitant obtenir une habilitation pour son service archéologique à signer un projet de convention avec l’État, fixant ainsi les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. De deux choses l’une : soit il s’agit simplement d’exhorter les acteurs publics de l’archéologie préventive à coopérer, et le projet de loi prévoyant un projet de convention, et non pas une convention, il n’y a pas a priori d’obligation de résultat, et cette disposition n’a donc rien à faire dans la loi ; soit la collectivité et l’État doivent parvenir à un accord et, dans ce cas, on peut se demander si l’État ne se servira pas de cette convention pour faire pression sur les collectivités territ...

Nous sommes au cœur du débat sur l’archéologie préventive. Mes chers collègues, je vous demande donc par avance de m’excuser si je suis un peu longue, mais je pense que ces explications seront de nature à balayer nos dernières interrogations. Les amendements n° 141 rectifié et 270 tendent à rétablir la disposition votée par l’Assemblée nationale, qui oblige les aménageurs à soumettre l’ensemble des offres au contrôle des services régionaux de l’archéol...