Interventions sur "patrimoniaux remarquables" de Françoise Férat

Nous examinons de nouveau l'appellation « sites patrimoniaux remarquables. » En première lecture, le terme de site n'était pas complètement accepté par le ministre de l'environnement. Le terme fait désormais consensus entre les deux ministères. Avis défavorable à l'amendement n° COM-64 de M. Bignon.

... ses établissements publics, cette partie perdrait son caractère inaliénable, imprescriptible et inconstructible. Mon amendement n° COM-109 prévoit que, dans ce cas, cette partie conserve son caractère inconstructible, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 621-37. L'amendement n° COM-109 est adopté. M. Bignon a déposé quelques amendements de coordination avec celui sur les espaces patrimoniaux remarquables que nous avons rejeté ; j'émettrai donc, par cohérence, un avis défavorable, sur ces amendements, dont le n° COM-68. L'amendement n° COM-68 n'est pas adopté. Le I de l'amendement n° COM-110 clarifie la rédaction. Le terme de « restauration » patrimoniale est préférable à celui de « réhabilitation ». L'amendement n° COM-110 est adopté. L'amendement n° COM-111 corrige une erreur matérielle. ...