Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Sommaire
La réunion
La commission poursuit l'examen du rapport, en deuxième lecture, de Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Leleux et élabore le texte de la commission sur le projet de loi n° 495 (2015-2016), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Nous reprenons à l'article 22 l'examen du texte de la commission sur le projet de loi, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Article 22
Nous examinons de nouveau l'appellation « sites patrimoniaux remarquables. » En première lecture, le terme de site n'était pas complètement accepté par le ministre de l'environnement. Le terme fait désormais consensus entre les deux ministères. Avis défavorable à l'amendement n° COM-64 de M. Bignon.
Si je vous concède que le terme est acceptable, je répète qu'utiliser le terme « site » à la fois dans le code du patrimoine et dans celui de l'environnement avec des acceptions différentes, pose un vrai problème, sur lequel nous avons été alertés. Je soutiens l'amendement de M. Bignon, qui propose d'employer le terme d'« espaces » patrimoniaux remarquables même si le terme d'« ensemble » aurait aussi pu être envisagé. Mon alerte est autant administrative que politique. Je ne m'attache pas qu'à la beauté du terme !
Le groupe communiste, républicain et citoyen votera en faveur de cet amendement.
L'amendement n° COM-64 n'est pas adopté.
L'article 22 est adopté sans modification.
Article 23
L'amendement de coordination n° COM-104 est adopté.
Je suis défavorable à l'amendement n° COM-52 qui précise dans le code du patrimoine que la future Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sera chargée du suivi de l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette insertion est superfétatoire.
Le groupe communiste, républicain et citoyen votera en faveur de cet amendement.
L'amendement n° COM-52 n'est pas adopté.
Je suis défavorable à l'amendement n° COM-50 relatif à la délimitation obligatoire d'une zone tampon autour du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette délimitation n'est pas requise par l'UNESCO.
L'amendement n° COM-50 n'est pas adopté.
Un risque de déclassement pèse chaque année sur les biens inscrits au patrimoine mondial. Il convient que les dispositifs de protection que sont la zone tampon et le plan de gestion soient pris en compte dans les documents d'urbanisme. Dans un souci de clarté, l'amendement n° COM-105 précise que les collectivités territoriales n'auraient à intégrer que les éléments relatifs à la zone tampon ou au plan de gestion ayant vocation à y figurer.
L'amendement n° COM-105 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
L'amendement rédactionnel n° COM-106 est adopté.
Dans le cas où la compétence relèverait de l'échelon intercommunal, l'amendement n° COM-107 autorise à recueillir l'avis des communes concernées par un projet de périmètre intelligent.
L'amendement n° COM-107 est adopté.
Afin de tenir compte de l'engagement pris par Patrick Bloche lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale de débattre en commission mixte paritaire de la publicité et de la transparence des débats et des travaux sur la délimitation des domaines nationaux, mon amendement n° COM-108 prévoit que les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés dans le cadre de la délimitation des domaines nationaux soient rendus publics.
L'amendement n° COM-108 est adopté.
L'Assemblée nationale a prévu qu'un établissement public de l'État puisse céder une partie de domaine national en sa possession à une autre personne publique. Si elle est cédée à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, cette partie perdrait son caractère inaliénable, imprescriptible et inconstructible. Mon amendement n° COM-109 prévoit que, dans ce cas, cette partie conserve son caractère inconstructible, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 621-37.
L'amendement n° COM-109 est adopté.
M. Bignon a déposé quelques amendements de coordination avec celui sur les espaces patrimoniaux remarquables que nous avons rejeté ; j'émettrai donc, par cohérence, un avis défavorable, sur ces amendements, dont le n° COM-68.
L'amendement n° COM-68 n'est pas adopté.
Le I de l'amendement n° COM-110 clarifie la rédaction. Le terme de « restauration » patrimoniale est préférable à celui de « réhabilitation ».
L'amendement n° COM-110 est adopté.
L'amendement n° COM-111 corrige une erreur matérielle.
L'amendement n° COM-111 est adopté.
L'amendement n° COM-51 ouvre l'initiative du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables aux associations de défense du patrimoine. Si je comprends cette préoccupation, il n'est pas utile d'ouvrir une telle faculté. En première lecture, le Sénat a déjà ouvert l'initiative du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et aux commissions régionales homonymes. Ces instances comptent dans leurs membres des représentants d'associations ou de fondations : c'est suffisant. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-51 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-69 de M. Bignon est de coordination avec son précédent amendement. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-69 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-112 rétablit l'instauration obligatoire d'une commission locale sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables que l'Assemblée nationale a rendue facultative. Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, seule la commission locale peut assurer un suivi régulier de l'espace protégé. La taille des nouvelles régions devrait éloigner encore davantage des sites les nouvelles commissions régionales. Or ces instances, formidables outils d'acculturation des élus aux enjeux patrimoniaux, contribuent à la pérennité des documents de protection, en assurant la représentation de l'opposition municipale ou intercommunale.
L'amendement n° COM-7 de M. Assouline rétablit le texte du Sénat en première lecture et supprime de ce fait des modifications opportunes de l'Assemblée nationale.
L'amendement de M. Assouline tomberait si l'amendement de la rapporteure était adopté.
L'amendement n° COM-112 est adopté.
L'amendement n° COM-7 tombe.
L'amendement n° COM-113 intègre le document graphique au règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine pour garantir son opposabilité.
L'amendement n° COM-113 est adopté.
Afin de ne pas trop inciter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à faire en sorte que les communes leur demandent que leur soit déléguée l'élaboration des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, l'amendement n° COM-114 assortit cette délégation de la mise à disposition de moyens techniques et financiers.
Nous voterons contre cet amendement.
L'amendement n° COM-114 est adopté.
L'article L. 631-5 octroyant à la Commission nationale la possibilité de suivre l'état du site patrimonial remarquable, indiquons que cette faculté l'autorise à recommander des évolutions sur le document de protection du site patrimonial remarquable. C'est l'objet de l'amendement n° COM-115.
L'amendement n° COM-115 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24 bis
L'amendement n° COM-116 rétablit la consultation de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, supprimée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Cette instance apporte une garantie de transparence.
Nous aussi.
L'amendement n° COM-116 est adopté.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 25
Article 26
Article 26 bis
L'amendement n° COM-117 supprime à nouveau l'article 26 bis relatif au 1 % artistique, conformément au vote du Sénat en première lecture : ses dispositions sont de nature réglementaire et dépourvues de caractère normatif.
L'amendement n° COM-117 est adopté.
L'article 26 bis est supprimé.
Article 26 quater
L'amendement n° COM-118, ainsi que les amendements n°s 11 rectifié et 10 rectifié, identiques, revient à la rédaction du Sénat en première lecture, alors que les députés ont rétabli le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Je vous propose de revenir à notre première rédaction de compromis, transpartisane, qui refusait ce monopole, tout en l'améliorant par une modification rédactionnelle de l'alinéa 5 et la suppression du seuil dérogatoire à l'alinéa 6. Le maintien du seuil irait à l'encontre de l'objectif de promotion de la qualité architecturale et d'insertion du lotissement dans son environnement. Cette exigence de qualité doit concerner tous les lotissements devant faire l'objet d'une demande de permis d'aménager, quelle que soit la surface à aménager. Mes pérégrinations dans la Marne m'ont confortée en ce sens : souvent, la volonté de valoriser le moindre mètre carré se fait au détriment de la qualité des petits lotissements.
L'article 26 quater fut l'objet de nombreux débats. Le groupe socialiste propose de rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture, sans suppression du seuil. Nous sommes d'accord sur le fond, même si la question des seuils demeure pendante. Nous y reviendrons en séance.
Nous aussi.
Les amendements identiques n° COM-118, COM-11 rectifié et COM-10 rectifié sont adoptés.
Les amendements n° COM-63, COM-8 et COM-9 tombent.
Les amendements n° COM-34 et COM-57, satisfaits, deviennent sans objet.
L'article 26 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26 sexies
L'amendement n° COM-119 assure la conformité des dispositions de cet article avec le droit européen et la réforme des marchés publics en cours.
L'amendement n° COM-119 est adopté.
L'amendement n° COM-29 est satisfait.
L'amendement n° COM-29, satisfait, n'est pas adopté.
L'article 26 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26 undecies
L'amendement n° COM-60 est déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
L'article 26 undecies est adopté sans modification.
Article 26 duodecies
L'Assemblée nationale a substitué à la réduction uniforme des délais d'instruction un dispositif fondé sur le libre choix des collectivités, afin de réduire les délais d'instruction des permis de construire : à partir du moment où les architectes y apposeraient leur tampon, celles-ci pourraient réduire à l'envie les délais et les conditions pour l'instruction de ces demandes. Pour nous, élus locaux, ce n'est pas satisfaisant : architecte ou non, l'instruction et le contrôle des demandes de permis de construire est nécessaire ; nous savons ne pas perdre de temps. Les délais normaux d'instruction pout une maison individuelle sont suffisamment courts.
En théorie, deux mois. En réalité, souvent moins, car chaque intervenant instruit en même temps.
Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
L'amendement n° COM-120 est adopté.
L'article 26 duodecies est supprimé.
Article 26 terdecies
Les amendements identiques n° COM-37, COM-35 et COM-58 rendent les règles relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes applicables aux mandats « effectués ». Même si j'en partage les objectifs - notre commission avait déjà renforcé ces règles lors de la première lecture -, je vous invite à rejeter ces amendements : la mention des mandats « effectués » rend ces dispositions rétroactives, situation assez inédite et porteuse d'insécurité juridique - cela pourrait revenir à « démissionner » des personnes en exercice ; les dispositions de cet article, suffisamment strictes, limitent le nombre de mandats effectués au sein des instances de l'ordre, et non seulement le nombre de mandats consécutifs. Retrait ou avis défavorable.
Article 26 quaterdecies
Supprimées par le Sénat en première lecture, les dispositions de l'article 26 quaterdecies modifient l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Elles n'ont pas leur place dans ce projet de loi ; la ministre s'est engagée en séance publique à les intégrer au projet de loi de ratification de ladite ordonnance. Faisons-lui confiance.
Les amendements identiques n° COM-121, COM-12, COM-30 et COM-39 sont adoptés.
L'article n° 26 quaterdecies est supprimé.
Article 26 quindecies
Introduit au Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement, l'article 26 quindecies soumet la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat (OPHLM) aux dispositions applicables à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale, selon le souhait du Gouvernement, en raison de sa politique d'encouragement de la construction de logements à loyer modéré. Surtout, il s'agit d'éviter une distorsion de concurrence qui favoriserait les concurrents privés des OPHLM, à l'instar des entreprises sociales pour l'habitat (ex-SA HLM), qui ne seraient pas soumis à ces règles. Je vous invite à ne pas rétablir cette rédaction.
Les amendements identiques n° COM-36, COM-38, et COM-59 ne sont pas adoptés.
L'article 26 quindecies demeure supprimé.
Article 27
Article 28
Nous avions supprimé l'article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur plusieurs dispositions du code du cinéma et de l'image animée, faute d'informations suffisantes sur le contenu de ces ordonnances. Dans l'attente des précisions que nous avons demandées au Gouvernement et au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), je vous propose d'adopter à nouveau un amendement de suppression.
L'amendement n° COM-122 est adopté.
L'article 28 est supprimé.
L'article 30 est adopté sans modification.
L'article 31 est adopté sans modification.
Article 33
Article 33 bis A
L'amendement n° COM-123 rétablit cet article, afin de garantir que les projets éoliens ne soient plus implantés sans aucune considération patrimoniale. En effet, la co-visibilité des éoliennes avec les monuments n'est actuellement pas prise en compte dans les textes. Compte tenu de la taille des mâts des éoliennes - désormais deux cents mètres -, la législation paraît nettement insuffisante pour garantir la protection du patrimoine. Ainsi, en 2011, un projet d'installation de plusieurs éoliennes de grande taille à Argouges, dans la Manche, qui auraient été nettement visibles depuis le Mont-Saint-Michel, a fait peser des menaces sur le maintien de l'inscription de ce site sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du Sénat la référence aux biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO, indispensable pour protéger les biens naturels et les biens mixtes figurant sur cette liste que la notion de monuments historiques ne suffirait pas à couvrir.
Les amendements n°s COM-47 et COM-55 mettent en place un régime d'autorisation qui ne couvre pas la question des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO. Quant aux amendements n°s COM-48 et COM-45, il s'agit d'amendements de repli, qui remplacent l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France par un simple avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Ils n'apporteront aucune garantie que les considérations patrimoniales soient effectivement prises en compte.
Je m'abstiens.
L'amendement n° COM-123 est adopté.
En conséquence, les amendements n° COM-47, COM-55, COM-48 et COM-49 tombent et l'article 33 bis A est ainsi rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 33 bis
L'amendement n° COM-124 tend à garantir la préservation des moulins.
L'amendement n° COM-124 est adopté.
L'article 33 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 34
Article 36
Avis défavorable à l'amendement de M. Bignon...
L'amendement n° COM-72 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-40 est déclaré irrecevable (article 48 du Règlement du Sénat).
L'amendement n° COM-125 rétablit une partie des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme pour isoler par l'extérieur les bâtiments, au profit des immeubles protégés au titre des abords ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
L'amendement n° COM-125 est adopté.
L'amendement n° COM-73 est toujours un amendement de coordination de M. Bignon...
L'amendement n° COM-73 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-126 modifie la rédaction de la disposition introduite par l'Assemblée nationale autorisant une commune ou un EPCI à élaborer seul son plan de sauvegarde et de mise en valeur, tout en conservant l'assistance technique et financière de l'État, afin de la rendre cohérente avec le principe de l'élaboration conjointe des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Cela suppose que l'État accepte de confier l'élaboration du PSMV à l'autre partie, mais n'autoriserait pas l'une des parties de s'affranchir de la règle de l'élaboration conjointe au motif de sa seule demande.
Nous nous abstiendrons, dans un esprit d'ouverture !
L'amendement n° COM-126 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-127 est adopté.
L'amendement n° COM-53 précise que l'abrogation d'un PSMV doit suivre les mêmes règles que celles applicables à son élaboration, afin qu'elle ne puisse être décidée unilatéralement. L'inscription d'une telle disposition dans la loi n'enverrait-elle pas un signal négatif, alors que la loi prévoit déjà une disposition similaire pour la mise en révision, à laquelle l'abrogation peut être rattachée ? Avis défavorable.
L'amendement n° COM-53 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-56 rend obligatoire la consultation du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation, lorsque ceux-ci concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public. Tous les départements ne comptent pas de CAUE et les CAUE eux-mêmes y sont opposés : cet amendement modifierait leur positionnement, qui passerait du conseil au contrôle. J'y suis défavorable.
L'amendement n° COM-56 n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 37 bis A est adopté sans modification.
Article 37 ter
L'amendement n° COM-46 oblige à recourir aux guides-conférenciers pour les visites guidées organisées sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable, ce que proposait déjà un amendement débattu au Sénat en séance publique, apparu comme disproportionné et non retenu. Si je comprends l'objectif de qualité, celui-ci pénaliserait des associations réalisant un travail remarquable sur le terrain, qui auraient des difficultés à trouver des guides-conférenciers pour assurer toutes leurs visites. Retrait ou avis défavorable.
Je vais retirer mon amendement, dont l'objectif n'était pas de nuire aux associations, mais d'éviter le recours à des guides, chinois accompagnant des groupes par exemple, n'ayant d'autre connaissance des lieux que celle acquise sur Internet. C'était un signal pour ces associations qui nous avaient demandé de formuler une disposition, dont l'interprétation aurait pu être ensuite élargie.
Le recours obligatoire aux guides-conférenciers est réservé aux musées et aux monuments historiques. Localement, des étudiants en histoire très motivés font parfois des visites remarquables. Ne nous privons pas de ces bonnes volontés et de ces compétences, et gardons un bon équilibre.
Je comprends l'objectif de l'amendement, mais améliorons sa rédaction, au regard de la réalité, celle de ces associations qui, dans le XXe arrondissement de Paris, par exemple, organisent des visites du Père Lachaise ou des quartiers anciens... Ne cassons pas cette dynamique de transmission de la mémoire.
Mme Bouchoux pourra améliorer la rédaction de son amendement pour tenir compte de vos remarques avant la séance publique.
L'amendement n° COM-46 est retiré.
L'article 37 ter est adopté sans modification.
Article 40
L'amendement n° COM-128 complète le dispositif d'entrée en vigueur différée instauré par l'Assemblée nationale pour laisser le temps aux collectivités territoriales d'adopter un règlement local de publicité ou pour modifier ou réviser celui dont elles disposeraient déjà.
L'amendement n° COM-128 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-129 est adopté.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 41 est adopté sans modification.
Article 42
C'est non !
L'amendement n° COM-74 n'est pas adopté.
L'article 42 est adopté sans modification.
L'article 43 est adopté sans modification.
L'article 43 bis reste supprimé.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Mardi 17 mai, à 14 h 30, nous entendrons M. Olivier Schrameck pour le bilan annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le 18 mai, nous visiterons l'exposition du musée du quai Branly, à l'occasion de son dixième anniversaire.
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sera examiné en séance publique dans deux semaines. Nous poursuivrons également l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Nous siègerons donc en séance publique du mardi 24 mai après-midi au jeudi 26 mai au soir. Notre commission se réunira le 24 mai à 9 h 30 et le 25 mai à 9 h 30 pour examiner les amendements de séance.
Le président du groupe d'étude des pratiques sportives, M. Michel Savin, propose à tous les membres de notre commission de participer à l'audition de M. Jacques Lambert, président de la société Euro 2016, sur l'organisation de cet événement, le 19 mai à 8 h 15. Un courrier vous sera adressé prochainement à ce sujet.
La réunion est levée à 10 h 15.
