Interventions sur "sauvegarde" de Françoise Férat

...is très ennuyée. Je me suis ensuite interrogée sur l’opportunité de le rétablir et j’y avais renoncé. Laissez-moi vous en expliquer les raisons. Il est vrai qu’aujourd’hui les intérieurs sont, de fait, protégés dès la décision de classement au titre des secteurs sauvegardés. En découle une situation absurde, dans laquelle les intérieurs sont finalement mieux protégés avant l’adoption du plan de sauvegarde et de mise en valeur, puisqu’une fois celui-ci adopté, ce sont seulement les éléments identifiés en son sein qui font l’objet d’une protection. Dans ces conditions, des centaines – si ce n’est plus – de particuliers réalisent chaque année des travaux à leur domicile en toute illégalité, car ils ignorent l’existence d’un classement au titre des secteurs sauvegardés et le régime d’autorisation de ...

Je comprends le souhait des auteurs de l’amendement : préserver au maximum le principe de coconstruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Cependant, cette proposition vient, à mon sens, totalement dénaturer la portée du dispositif adopté par les députés. L’objectif de cette disposition est de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaiteront de pouvoir être maître d’ouvrage de leur plan de sauvegarde et de mise en valeur. Or il est proposé par cet amendement que l’élaboration, en dépit de la délég...

Le texte prévoit que le plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l’objet d’une coconstruction entre l’État et l’EPCI ou la commune concernée. Je comprends votre souhait d’impliquer au mieux les communes concernées dans le dispositif lorsque la compétence relève de l’échelon intercommunal ; je me demande cependant si le fait de subordonner l’adoption du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’accord desdites communes ne ...

Cet amendement a déjà été présenté en commission. La commission partage le souci, que vous avez parfaitement exprimé, cher collègue, de s’assurer que l’abrogation d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne puisse être le fruit d’une décision unilatérale, alors même que ce document fait l’objet d’une coconstruction et est soumis, avant son adoption, à de nombreux avis. Pour autant, nous avons estimé que, en inscrivant une telle disposition dans la loi, nous enverrions un signal négatif. Nous envisagerions en effet d’emblée la possibilité qu’il puisse être mis fin à un plan d...

Ces amendements visent tous trois à rétablir une disposition que notre assemblée avait adoptée en première lecture pour permettre d’intégrer au plan de sauvegarde et de mise en valeur des éléments d’architecture et de décoration qui n’y figuraient pas jusqu’alors. À l’article 24, j’ai indiqué que le régime de travaux ne pouvait porter que sur des éléments clairement identifiés dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Cela signifie que le travail d’identification doit être correctement réalisé au moment de l’élaboration de ce document. Or il est cl...