Interventions sur "urbanisme" de Françoise Férat

...ement n° 416 rect. bis qui dispose que « le périmètre délimité des abords prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale ».

...ation et la valorisation de notre patrimoine ? En particulier, imposent-elles des charges qui pèseraient trop lourdement sur les propriétaires de ce patrimoine, ou qui risqueraient de le dégrader ? À cette aune, les articles 3 et 5 appellent toute notre attention et inquiètent les professionnels ; je vous présenterai des amendements sur chacun d'eux. L'article 3 dispose que les règles locales d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions, « ne peuvent être opposées » à des travaux d'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur. En somme, le maire ne pourrait pas opposer des règles du plan local d'urbanisme (PLU) concernant la hauteur des bâtiments ou l'aspect extérieur des façades, contre des projets d'isolation par l'extér...

...de réels efforts, tant au niveau de la fabrication qu'au niveau des coûts, faute de quoi, ils auraient mis la clé sous la porte. M. Bonnecarrère pose la question des relations entre les maires et les ABF ; elles me paraissent s'être améliorées et il n'y a pas de raison que cela ne continue pas si chacun s'efforce d'entretenir le dialogue. S'agissant des alignements, je compte sur les documents d'urbanisme pour régler les difficultés au fil du temps. Sur les panneaux solaires, je vous ferai la même réponse qu'à Mme Blandin, même si, j'en conviens, la ville d'Albi constitue dans ce domaine un cas très particulier. Madame Gonthier-Maurin, sur l'article 52, je vous donne mille fois raison, mais nous avons eu quelques difficultés liées aux conditions dans lesquelles nous nous sommes saisis pour avis s...

Les dérogations aux règles locales d'urbanisme peuvent porter atteinte au patrimoine : c'est bien pourquoi l'article 3 interdit de déroger dans les secteurs sauvegardés, sur les immeubles classés ou inscrits aux Monuments historiques, ou encore dans les périmètres identifiés dans le PLU comme étant à protéger, à requalifier ou à mettre en valeur. Je vous l'ai dit, ces exceptions sont trop étroites, dès lors que la rénovation énergétique ne f...

... pendant les Trente glorieuses, et non pas pour les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels, qui sont bien plus isolants et qui demandent à « respirer », faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain. Dès lors que ces techniques d'isolation sont reconnues moins pertinentes pour les bâtiments anciens, pourquoi les faire passer outre certaines règles locales d'urbanisme concernant l'aspect extérieur, la hauteur et l'implantation des bâtiments ? Avec l'amendement n° 2, je vous propose d'exclure les bâtiments d'avant 1948 de la procédure dérogatoire instituée par l'article 3.

Le Havre se situe en zone protégée, déjà en dehors de cet article. Ce qui compte, c'est que les élus qui mettront en oeuvre les documents d'urbanisme, puissent décider pour leur commune, hameau par hameau, au cas par cas. Un texte de loi qui aurait la possibilité de tout cadrer n'existe pas et ce ne serait d'ailleurs pas intéressant car c'est la diversité qui fait tout l'intérêt de notre patrimoine. Madame Bouchoux, nous parlons bien de 40 % de logements antérieurs à 1948, mais pour lesquels l'isolation par l'extérieur n'est pas pertinente, l...