Le Gouvernement a déposé un amendement n° 416 rect. bis sur lequel nous devons nous prononcer.

Cet amendement a pour principal mérite de remédier à une faille juridique du texte de la commission et que l'amendement n° 515, adopté par la commission à mon initiative, ne permet pas de régler. Il concerne les communes ou Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins qui auraient, par exemple, un monument historique en covisibilité et qui feraient le choix de deux formules différentes de protection dans le cadre de la délimitation des abords, le périmètre automatique des cinq cents mètres et le périmètre dit « intelligent » qui préserve la compétence de l'État.

Que propose le Gouvernement ?

Sa proposition figure au dernier alinéa de l'amendement n° 416 rect. bis qui dispose que « le périmètre délimité des abords prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale ».

La ministre a su se montrer conciliante sur d'autres dispositions. Je pense que nous pourrions donner un avis favorable à sa proposition.

Même si je reconnais que la ministre a fait preuve de souplesse sur certains sujets, cela ne peut pas être le seul argument. Cela étant dit, je propose de donner un avis favorable à cet amendement.

Je suis d'accord. Cette disposition permettra de consolider le dispositif de protection du patrimoine.