Interventions sur "DSR" de Françoise Gatel

Cet amendement constitue une évolution par rapport au précédent. Il convient de revenir, bien sûr, sur le vice caché évoqué par Cédric Vial à propos de la DSR, vice qui n’a été ni vu ni signalé et qui résulte d’un certain nombre d’évolutions législatives. Sincèrement, mes chers collègues, peut-on comparer une commune qui compte historiquement 2 000 habitants avec six communes qui se sont regroupées pour atteindre les 2 000 habitants ? Nous proposons donc que les communes nouvelles rentrent dans des dispositions de droit commun sans les sanctionner. I...

Il existe un problème de glissement. Certaines intercommunalités ne sont plus éligibles à la DSR. Elles pourraient être éligibles à la DSU, mais nous n’en sommes pas sûrs non plus. Selon les calculs, treize communes nouvelles redeviendraient éligibles à la DSR en 2023, mais perdront leur éligibilité à la DSU. La nouvelle disposition proposée par le Gouvernement aggrave leur situation. Compte tenu du risque que cette proposition fait prendre aux communes nouvelles concernées, nous proposons ...

Au Sénat, on apprend à être raisonnables et à faire des propositions soutenables. Tel est le cas de cet amendement. Les règles d’attribution de la DSR aux communes nouvelles ont été modifiées en 2018 alors que ces dernières n’en avaient pas été informées au moment de leur création. Les pertes de dotation peuvent aller jusqu’à 680 000 euros pour certaines communes nouvelles de moins de 2 000 habitants, notamment en Normandie et en Anjou. Je propose un effort soutenable, qui ne coûte rien à personne, et qui permettra même de redistribuer aux aut...