Interventions sur "PLU" de Françoise Gatel

...ues, il est nécessaire de sécuriser le maire et de le protéger. En cela, la proposition de la commission, si elle actait bien le diagnostic, me semblait très risquée juridiquement. Elle avait surtout le défaut d’exposer le maire. Nous avons voté, il y a six mois, une disposition dans la loi 3DS qui permet aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent, par une modification simplifiée du PLU ou du PLUi, de définir un zonage et des conditions d’installation pour les éoliennes. Voilà qui répondait très bien aux objectifs que j’évoquais tout à l’heure. Nous garderions donc cette disposition, qui est inscrite dans la loi, et, en même temps ou en complément, nous réaliserions une planification à l’échelle des Scot. La planification est une bonne chose. En matière d’urbanisme, dans notre ...

Je voudrais rappeler qu’une solution existe aujourd’hui pour les communes ou les intercommunalités, selon que l’on est en PLU ou PLUi. Depuis le début de cette année et jusqu’en 2027, toute commune ou tout EPCI peut décider, par une modification simplifiée du PLU, de faire un zonage de l’éolien. Mes chers collègues, faites connaître cette bonne nouvelle à tous nos élus ! Ensuite, sans être insistante, je voudrais être sûre de comprendre. Je salue les efforts du Gouvernement et des commissions pour avancer sur le sujet ...

...lients, nous devons l’accepter –, le présent article vise à ce que les stations classées de tourisme, qui sont, je crois, au nombre de 439 en France, puissent retrouver leur compétence « tourisme », en métropole comme en outre-mer. Il prévoit cependant que cette compétence demeure au niveau de l’intercommunalité en raison de l’enjeu économique qu’elle recouvre et afin de favoriser la capacité des plus petites communes à agir en matière de tourisme. Enfin, cette présentation générale vaudra pour les amendements suivants. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.

… ce qui signifie qu’il se déplace en fonction des spots touristiques, qui sont, pour lui, des marques. C’est humain. La Bretagne, ma région, a ainsi créé des « destinations » : à partir de spots touristiques, elle demande à l’ensemble des acteurs – le département, l’intercommunalité, etc. – de se regrouper pour développer des synergies touristiques. C’est bien plus efficace que la démarche consistant, pour chaque communauté de communes, à courir après le touriste en y consacrant parfois des sommes considérables. Il me semble donc important de dissocier la compétence « tourisme » des autres compétences économiques, dans la mesure où elle relève non pas d’un périmètre administratif – c’est la même chose pour l’eau –, mais de la logique suivie par le tourist...

Il s’agit d’une question de fond. Mon cher collègue, il me semble avoir défendu depuis le début de la discussion de ce texte l’idée qu’il fallait laisser aux élus locaux le plus de liberté possible dans le pacte de gouvernance. Ce que j’ai dit n’est pas un propos personnel, c’est celui de l’Association nationale des élus des territoires touristiques, laquelle est en compétition avec d’autres labels internationaux et dont le label a plus de poids s’il est délivré par une autorité nationale. Ne vous méprenez pas sur mon propos : j’ai toujours demandé davantage de respons...

Monsieur le ministre, selon vous, quand les choses existent depuis longtemps, il ne faudrait pas y toucher… Plus sérieusement, la voirie est un sujet important et beaucoup d’élus de métropoles ou de communautés urbaines m’ont fait part de réelles difficultés.

...rnement propose de mettre fin à la règle, que nous craignons tous, obligeant à réviser le SDCI tous les six ans. Aujourd’hui, le territoire français est couvert de périmètres intercommunaux – pertinents ou non, je ne sais pas –, et l’intercommunalité obligatoire est aujourd’hui une réalité pour toutes les communes, à l’exception de quatre communes des îles du Ponant. Vous proposez d’aller un peu plus loin, si je puis dire, en supprimant le SDCI. Sincèrement, mon cher collègue, je comprends votre intention. Toutefois, le document existant sert encore de référence pour un certain nombre de sujets, notamment la création éventuelle de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, avec la procédure de fusion-extension qui pourrait s’appliquer. Par ailleurs, le schéma détermine le champ de l’obl...

Certes, il y a une difficulté avec les préfets. Je propose d’édicter ce que j’ai appelé un couvre-feu ou un cessez-le-feu dans le big-bang territorial. Rouvrir le débat ne répondra pas à la demande des élus, à mon sens. Je ne sais pas si l’on peut traiter le sujet autrement. Parce que je ne veux pas ouvrir la boîte de Pandore, que nous ne pourrions plus refermer, j’émets donc un avis défavorable.

La nécessité de faire une évaluation de l’intercommunalité nous a déjà conduits, sans effectuer des bilans exhaustifs, à passer nos journées et nos soirées ensemble pour corriger les irritants… Sincèrement, obliger chaque intercommunalité à réaliser, au plus tard le 30 juin 2023, un bilan qui conditionnera des évolutions de périmètre me semble contrevenir à l’urgence de procéder à des modifications de périmètre qui devraient pouvoir être actées assez rapidement. Je vous rappelle que, dans ce texte de loi, nous proposons des modifications de périmètre d’EPCI à l’amiable ou des procédures dérogatoires destinées à répondre, dans certains endroits, à d...

L’observation est juste : un retrait a toujours des incidences. Toutefois, ma chère collègue, nous traitons dans cet article de la procédure dérogatoire, qui est plus légère que la procédure de droit commun. Or vous nous proposez d’appliquer à la procédure de retrait dérogatoire des conditions plus difficiles que les règles de droit commun. On ne peut donc plus parler de procédure dérogatoire. Vous comprendrez que la commission demande le retrait de votre amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

Compte tenu de la réponse que j’ai apportée tout à l’heure, vous comprendrez qu’il me semble très délicat de toucher à un seuil pour en trouver un autre ou pour permettre une transformation dans une autre catégorie d’intercommunalité. La solution proposée ne donnera pas forcément une plus grande satisfaction à ses utilisateurs que les seuils précédemment pratiqués. Notre excellent collègue Mathieu Darnaud l’avait écrit dans un rapport commis sur la revitalisation de l’échelon communal, certaines catégories de communautés d’agglomération posent de vraies questions. Les communautés d’agglomération à caractère urbain sont assez conformes à l’esprit du texte. En revanche, les commu...

...n et de l'aménagement ? Elle portait notamment sur la hiérarchisation des documents d'urbanisme et les délais pour les remettre en cohérence en cas de révision d'un document, pour sécuriser les maires et éviter le chamboule-tout permanent. Il s'agissait également de rassurer les maires face à la multiplication de procédures menées par des individus qui porteraient, selon eux, l'intérêt général au plus haut.

...t de consensus, mais à permettre à une gauche désarticulée et atomisée d'esquisser un signe de ralliement à quelques mois des élections présidentielles. Nous ne pouvons que regretter cette situation, alors que chacun d'entre nous partage l'objectif initial : refaire société dans un contexte, indiscutablement, de délitement du lien social. Les apports du Sénat ont souvent été rayés d'un trait de plume, sur des arguments de principe qui nous semblent parfois bien éloignés du pragmatisme qui nous est cher. Dans ce contexte où la volonté de consensus est peu manifeste, il ne nous paraît pas utile de poursuivre le dialogue et nous proposerons sans doute l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable. Je vais toutefois, par acquit de conscience, vous présenter le texte adopté en...

... d'orfraie que le Sénat a suscités par ses propositions pertinentes. Quoi qu'il en soit, l'Assemblée n'a pas estimé nécessaire d'analyser les modifications apportées par le Sénat, dont certaines étaient pourtant acceptées par le Gouvernement. Je suis choquée par le fait que la position du Sénat soit caricaturée comme liberticide sur la question : c'est bien le Gouvernement qui est responsable des plus profonds bouleversements apportées à la loi du 29 juillet 1881 et c'est bien l'Assemblée nationale qui les a acceptées, sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il est savoureux de constater que, quelques semaines après avoir accusé le Sénat de s'attaquer à la liberté d'expression, au sujet d'un amendement de M. Pillet, cosigné avec M. Richard d'a...

J'adresse mes sincères félicitations à nos collègues et à nos administrateurs. L'expérience montre que plus l'on veut simplifier, plus c'est compliqué ; c'est pourquoi je salue la frugalité de ce texte : c'est par l'allègement des textes et un ciblage précis que nous progresserons. La liste des doléances est longue... Vous avez bien répondu au besoin de stabilité et de sécurité des élus locaux sur les règles d'urbanisme. Les grands faiseurs nous ont fait part des difficultés à réaliser des projets de...